Dès lors si celleci est supérieure, le montant du SMIC correspondant à la durée légale de 151,67 heures doit être retenu, et si elle est inférieure, le montant du SMIC doit être rapporté à proportion de

, sans qu'il puisse être inférieur à 0,281 fois le montant du SMIC par heure d'accueil et par enfant ; qu'il n'existe pas de convention collective spécifique ; qu'une convention collective n'existe que

ne rendait nécessaire une autorisation administrative d'exploiter aux termes de L. 331-2 du code rural que si les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excédaient 3. 120 fois le montant horaire du SMIC

ne rendait nécessaire une autorisation administrative d'exploiter aux termes de L. 331-2 du code rural que si les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excédaient 3. 120 fois le montant horaire du SMIC

Or les salariés reconnaissent percevoir un salaire supérieur au SMMG.

attaqué (Moulins, 3 juin 2010), que Mme X... et trente-et-un autres salariés de la société Carcoop France, exploitant un magasin Carrefour, contestant que l'employeur puisse inclure dans le calcul du SMIC

X... a été engagé le 16 mai 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur itinérant ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC augmentée d'une part

réalité le taux horaire de rémunération de la salariée et conforme à la rémunération perçue antérieurement à juillet 2005 par eux en référence au SMIC horaire.

pour référence la rémunération brute annuelle.

à 41 111 euros que retiendra la cour ; qu'il sera déduit un SMIC annuel net de 12 569,28 euros soit une perte annuelle de 28 541,72 euros ; que pour tenir compte de la perte de retraite il y a lieu de

mensuelle, entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance, consiste pour les salariés employés à temps complet aux termes de leur contrat de travail, dans le produit du SMIC

; qu'en l'état des éléments versés au débat, la cour fixe cette perte de chance à 75 % et retient une valeur nette du SMIC égale à 78 % du SMIC brut ; que s'agissant du préjudice établi entre la date

devait faire l'objet d'une appréciation in concreto, décide de faire finalement référence au Smic ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-2, L. 431-2, L. 620-

: 1.217,88 Euros), en 2006 : 66.078, 51 ¿ soit une moyenne mensuelle de 5.506,54 ¿ (smic : 1254,28 Euros), en 2007 : 92.777,24 ¿ soit une moyenne mensuelle de 7.731,43 ¿ ( smic : 1.280,07 Euros), en 2008

ne subordonne pas le décompte des ressources annuelles à un critère de fixité ou de régularité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pouvait pas éliminer l'importante plus-value réalisée en 1984, année de référence

le 5 août 1980, le remboursement d'un déficit d'inventaire, en retenant, selon le pourvoi, que les époux X... ne pouvaient exiger qu'une rémunération unique à laquelle seule il convenait de faire référence

X... ne l'a plus payée que par référence au temps de travail réellement effectué ; Attendu que M.

Flores, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société SMEG France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.