, que Mme X... , employée depuis le 2 mai 1989 par la société Rodom Madimarché en dernier lieu en qualité de " manager de rayon ", a été licenciée le 20 mars 2006 pour faute grave, en raison de son refus

entreprise ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, seule une modification substantielle du contrat de travail est de nature à légitimer le refus

d'un changement de résidence entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant de votre fait" signifie que le refus du salarié d'accepter une mutation avec

dans les formes du droit commun, en raison du refus de sa mutation ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société Patin fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 1990) de l'avoir condamnée

dans une autre structure de l'association, à Oursel Maison, dans le département de l'Oise ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée le 12 juin 2009 ; que contestant son licenciement, la salariée

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

du client comme il résulte revoir en premier lieu le dossier avec le client ; au surplus, il ne saurait être fait abstraction de ce que la décision de licenciement a été prise peu de temps après le refus

du salarié d'accepter sa mutation dans une autre ville ne peut constituer un licenciement économique deguisé dès lors que l'offre de mutation a précisément pour but de maintenir l'emploi de l'intéressé

E..., son licenciement est intervenu dans la cadre des transferts de contrats de travail suite à la perte du marché du pays de Brie et Champagne et du refus du salarié d'accepter une mutation ; que conformément

d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu'à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité

X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

les parties ont inséré une clause de mobilité dans le contrat de travail, puisqu'une telle disposition, nullement prohibée par la convention collective, est licite et que, dans cette hypothèse, le refus

licenciement ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3/ ET ALORS enfin QUE les juges du fond ne sauraient considérer que le refus

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que nul ne peut se préconstituer des preuves à lui-même ; qu'en affirmant que le refus

de celui-ci d'accepter une mutation, alors qu'il venait d'être de nouveau affecté au siège de Baie-Mahault (Guadeloupe) après avoir effectué une mission en Martinique, vers une agence située en Guyane

qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté

de mutation qui lui avaient été faites, malgré la diminution de salaire qu'elles comportaient, qu'elle avait déjà acceptées mais qui ne s'étaient pas concrétisées; que la cour d'appel ne pouvait sans