l'aide de ses collègues de travail, ce dont il résulte nécessairement que ces heures complémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la cour d'appel a omis de tirer

L'employeur ayant engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement par une décision du 13 mai 2015, dont le recours hiérarchique porté

les horaires de cet atelier, il a refusé d'effectuer certaines tâches qui lui était confiées, tâches qui, selon le médecin du Travail, pouvaient lui être proposées ; qu'il a fait l'objet d'une mise

; 2 / que suite à la réunion du 18 décembre 1997, l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 19 décembre 1997 à compter du mardi 23 décembre au soir, soit plus de 2 mois après la prise

impayée et que, quelle que fût la destination du câble, la preuve n'était pas rapportée que son prix ait été payé soit par la société Sud Ouest Interim, soit par la société OMS, et qu'il ne pouvait donc

à des clients de la société CMM par les inculpés, employés de cette dernière société, et donc que les marchandises litigieuses avaient été remises aux inculpés, à charge d'en faire un usage déterminé,

Y... a été embauché à la suite d'une lettre de candidature spontanée à un poste d'employé de bureau en date du 27 mars 1997 adressée à son oncle, M.

; étant de plus observé que le salarié demandait avoir le paiement de ses congés payés de 1995, et que c'est en l'état du refus de son employeur que le salarié, fort irrité, a finalement signé une démission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Transports VOS, dont le siège social est 5, Carreau du Puits

Or, par courrier reçu le 7 avril 2016, vous avez catégoriquement refusé notre proposition.

VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite

est donc manifeste au vu de ce qui précède, que la mutation constituait une alternative à un licenciement, dont l'intéressé restait d'ailleurs menacé en cas de persistance d'insuffisance de résultat dans

Z..., donc un investissement à la charge de l'employeur pour une utilité éventuellement limitée dans le temps s'agissant d'une maladie dont il n'est pas contesté qu'elle est évolutive », sans constater

du salarié de se rendre sur le lieu de travail qui lui était imparti le 5 et le 6 septembre 2016 étaient établis et injustifiés et qu'ils faisaient suite à plusieurs actes d'insubordination ayant donné

Y... uniquement pour que vous m'assuriez la partie financière de GEIM, vous avez donc pris en main toute la partie comptable ; j'ai reçu hier votre lettre (non datée) m'informant, une fois de plus, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobesol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

social, proposé à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus

Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant

du refus de l'employeur d'aménager son poste de travail et qu'il n'était donc pas en relation directe avec l'accident, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.