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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099
2 février 2017
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges relevant que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître le versement d'une prime sous la dénomination &apos
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664
9 septembre 2020
son repos si celui-ci, informé de ses droits, ne le fait pas, la cour d'appel, qui a relevé la dissimulation par l'employeur des heures supplémentaires sous la forme de frais de déplacement, en a exactement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00672
16 mars 2011
X... avait informé son employeur des heures supplémentaires qu'il avait réalisées du 12 avril au 30 mai, et par courriel du 31 août 2004, qu'il lui avait fait part de celles accomplies du 23 août au 27
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18 mars 2003
grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen : 1 / que la nullité d'une transaction conclue entre un employeur et un salarié, antérieurement au licenciement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948
19 mai 2016
7 février 2007, son refus d'exécution des instructions visant à l'établissement de rapports de visite de la clientèle, et avait fait preuve d'inertie fautive dans son activité commerciale, a pu déduire
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13 octobre 1999
et de façon constante le nouveau profil de poste qu'il lui a été demandé d'occuper contre son gré", ces éléments démontrant que les griefs faits à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870
28 mars 2012
employeur, qu'il refusait de travailler faute d'avoir reçu paiement de son salaire ou le versement d'un acompte depuis plus d'un mois ; que la société l'a licencié pour faute lourde le 12 janvier 2006
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7 janvier 1988
C..., c'est inexactement qu'il est indiqué que Mme B... a refusé d'accomplir son préavis, et qu'elle n'a plus adressé de document de nature à justifier ses absences à M.
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20 décembre 2006
souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté qu'en raison des tournées qu'il devait effectuer avec le "camion-forum", conformément aux prescriptions de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00532
18 mars 2016
que sa rémunération était réduite, (la mission n'étant pas accomplie et les frais n'étant pas engagés), est suffisamment fondé et constitue une faute en ce que ce refus a causé un préjudice à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02376
14 décembre 2016
[V] [T] n'a pas fait connaître par écrit son refus de cette modalité particulière d'aménagement de son temps de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164
3 février 2021
fait et de preuve versés aux débats, dont elle a pu déduire que les manquements qu'elle constatait de l'employeur, qui avaient eu pour effet de réduire la rémunération mensuelle de la salariée au regard
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072
21 octobre 2009
tâches qu' (il) a refusé d'accomplir entraient dans les obligations mises à sa charge par son contrat de travail, peu important qu'il en ait accompli certaines par le passé ; qu'en s'abstenant de procéder
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10987
9 novembre 2016
et formulait des reproches à l'encontre de son employeur et demandait à ce dernier de tirer toute conséquence d'un refus d'une modification essentielle de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02046
19 novembre 2014
et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a retenu, sans dépasser les limites du litige, que le salarié avait refusé d'obéir aux instructions de son employeur d'accomplir des tâches qui
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01029
19 mai 2010
et, en l'occurrence l'ordre de son employeur, une vacation de douze heures, possible au regard d'une seule précédente vacation de plus de dix heures dans la semaine considérée, du nombre d'heures accomplies
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11121
26 septembre 2018
.. datée du 30 mars 2015, que le conseil observe : - qu'aucune preuve de refis de Madame X... n'est apportée par la défense, - qu'aucune remarque préliminaire sur les « refus » de Madame X... n'a été faite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00942
21 septembre 2022
, outre 2.962,5 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que la preuve d'un fait soit apportée par un employeur
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3 octobre 2000
de classement est devenue technicienne conseil au service prestations ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges
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3 mai 1990
à ses activités normales, et a été licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des
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