CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges relevant que l'examen des bulletins de salaire fait apparaître le versement d'une prime sous la dénomination &apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

son repos si celui-ci, informé de ses droits, ne le fait pas, la cour d'appel, qui a relevé la dissimulation par l'employeur des heures supplémentaires sous la forme de frais de déplacement, en a exactement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00672

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

X... avait informé son employeur des heures supplémentaires qu'il avait réalisées du 12 avril au 30 mai, et par courriel du 31 août 2004, qu'il lui avait fait part de celles accomplies du 23 août au 27

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411059

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen : 1 / que la nullité d'une transaction conclue entre un employeur et un salarié, antérieurement au licenciement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

7 février 2007, son refus d'exécution des instructions visant à l'établissement de rapports de visite de la clientèle, et avait fait preuve d'inertie fautive dans son activité commerciale, a pu déduire

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b0d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

et de façon constante le nouveau profil de poste qu'il lui a été demandé d'occuper contre son gré", ces éléments démontrant que les griefs faits à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

employeur, qu'il refusait de travailler faute d'avoir reçu paiement de son salaire ou le versement d'un acompte depuis plus d'un mois ; que la société l'a licencié pour faute lourde le 12 janvier 2006

Source officielle
CC

soc

613720cfcd580146773ee97e

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

C..., c'est inexactement qu'il est indiqué que Mme B... a refusé d'accomplir son préavis, et qu'elle n'a plus adressé de document de nature à justifier ses absences à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté qu'en raison des tournées qu'il devait effectuer avec le "camion-forum", conformément aux prescriptions de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00532

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

que sa rémunération était réduite, (la mission n'étant pas accomplie et les frais n'étant pas engagés), est suffisamment fondé et constitue une faute en ce que ce refus a causé un préjudice à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02376

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[V] [T] n'a pas fait connaître par écrit son refus de cette modalité particulière d'aménagement de son temps de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

fait et de preuve versés aux débats, dont elle a pu déduire que les manquements qu'elle constatait de l'employeur, qui avaient eu pour effet de réduire la rémunération mensuelle de la salariée au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

tâches qu' (il) a refusé d'accomplir entraient dans les obligations mises à sa charge par son contrat de travail, peu important qu'il en ait accompli certaines par le passé ; qu'en s'abstenant de procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10987

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

et formulait des reproches à l'encontre de son employeur et demandait à ce dernier de tirer toute conséquence d'un refus d'une modification essentielle de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02046

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a retenu, sans dépasser les limites du litige, que le salarié avait refusé d'obéir aux instructions de son employeur d'accomplir des tâches qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01029

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

et, en l'occurrence l'ordre de son employeur, une vacation de douze heures, possible au regard d'une seule précédente vacation de plus de dix heures dans la semaine considérée, du nombre d'heures accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11121

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

.. datée du 30 mars 2015, que le conseil observe : - qu'aucune preuve de refis de Madame X... n'est apportée par la défense, - qu'aucune remarque préliminaire sur les « refus » de Madame X... n'a été faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00942

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, outre 2.962,5 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, rien ne s'oppose à ce que la preuve d'un fait soit apportée par un employeur

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af10

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de classement est devenue technicienne conseil au service prestations ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1f2b

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

à ses activités normales, et a été licencié le 30 octobre 1985 sans préavis, ayant refusé d'accomplir celui-ci ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des

Source officielle

Page 7 sur 176

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.