mobilité est précisément définie comme le département de l'Oise ; qu'en conséquence, la clause de mobilité est licite ; que le motif évoqué dans la lettre de licenciement est un motif personnel, à savoir refus

X... a été licencié par courrier du 10 septembre 2004 pour cause réelle et sérieuse, en raison de sa mésentente avec l'équipe dont il faisait partie et de son refus de mutation, la même lettre lui notifiant

au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le

K..., le conseil de prud'hommes a omis de se prononcer sur l'une des raisons qui avait motivé son refus de mutation à Saint-Florentin et qui justifiait par ailleurs l'existence d'une modification substantielle

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

X..., expert itinérant, a, après avoir refusé une mutation prévue au contrat de travail, été licencié le 8 décembre 1983 par la société Bureau Véritas au motif pris de ce refus, après que l'autorité administrative

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :- refus d'une mutation, constituant une mesure conservatoire dans l'intérêt du service, à l'ESA T de Fives ".

qu'il s'ensuit que la lettre de licenciement pour "insuffisance de résultats" a privé de tout effet l'acte antérieur intitulé "transaction" qui confirmait un licenciement pour un autre motif tiré d'un "refus

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation

, dans le délai de deux mois, à Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à

sanction, de dire n'y avoir lieu d'impartir un délai à la société pour prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre et d'ordonner que le salarié soit rétabli dans ses droits éludés, alors « que le refus

) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus

» s'accompagnant de son «adhésion obligatoire aux régimes de retraite et de prévoyance de l'établissement ou entreprise » qu'elle rejoindrait ; qu'elle a décidé que le refus de mutation de la salariée

X... d'exercer ses fonctions à La Rochelle ; qu'ayant refusé cette modification, M. X... était licencié le 30 avril 1982 ; Attendu que M.

à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au

du salarié d'accepter cette mutation, la société lui a précisé, par lettre du 4 janvier 1989, qu'elle n'entendait pas lui imposer cette mutation et qu'il restait dans la société avec de nouvelles fonctions

cette mutation, M.

Y... en qualité de maçon-boiseur OHQ ; que par lettre du 27 février 1986, elle lui a proposé une mutation définitive en région parisienne ; que le salarié a été licencié le 19 mars 1986, pour avoir refusé