; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en ne précisant pas le fondement juridique de la règle selon laquelle la présence, au contrat de travail, d'une clause sanctionnant illicitement le refus par le salarié

a fait preuve de loyauté dans l'exécution de ses relations contractuelles dès lors qu'elle s'est adaptée aux refus successifs de sa salariée, en lui proposant, à plusieurs reprises, entre les mois de

code du travail ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur et que le lien de subordination est caractérisé par

destinée à mettre fin à la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, l'opéra de Dijon faisait valoir et offrait de prouver que l'orchestre au sein duquel la salariée exerçait ses fonctions avait été transféré

Ce refus rendant impossible la poursuite de son contrat de travail' ; - que Madame Z...

étaient fautifs comme caractérisant une attitude de discrimination syndicale ; qu'ayant constaté que l'employeur avait laissé se poursuivre le comportement du salarié pendant plusieurs mois avant de le

, de sorte que le refus de ce dernier sans motif valable de poursuivre le contrat de travail avec le cessionnaire au jour du transfert, doit s'analyser en une démission, et ce d'autant que le nouvel employeur

Le 21 janvier 2011, le salarié a refusé toute modification de son contrat de travail et son affectation en tant que chargé de gestion des abonnements individuels au sein de l'entité basée à Nanterre de

; qu'il en résulte que le salarié qui refuse de changer d'employeur ne peut se prévaloir de la conclusion d'un nouveau contrat avec le repreneur avec lequel la relation s'est poursuivie

Stéphane par la signature d'un avenant dès le mois d'octobre 2012, lors de l'exercice des nouvelles fonctions, ce qui aurait permis à ce salarié de prendre connaissance des clauses contractuelles auquel

Z... en octobre 2000, les relations contractuelles se sont poursuivies depuis normalement dans le cadre du même contrat devenu, selon elle, à durée indéterminée.

au lieu de travail ; qu'en l'espèce il est constant que les salariés, employés de la société Carte et services, relevant de cette convention collective, ont refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail

[L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la nature des relations contractuelles, en vertu de l'article L.1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

de poursuites pénales ; que le délai de prescription court à compter du jour où l'employeur a eu pleine connaissance de la faute du salarié, à savoir la date de leur commission ainsi que de la nature

des relations contractuelles, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir

En affectant le salarié, au mois d'avril 2013, à un nouveau secteur, sans prendre la précaution de s'assurer à cette date, de l'accord du salarié sur la nouvelle grille de rémunération qu'elle souhaitait

de l'entité économique, la cour d'appel a retenu que, bien qu'elle soit devenue de plein droit l'employeur des salariés licenciés, cette société ne leur avait pas proposé la poursuite de leur contrat

d'un rappel de salaire et de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief

X... a refusé de signer ce contrat ; que par lettre du 29 août 2005, l'employeur a notifié au salarié le non-renouvellement à son initiative de son troisième et dernier contrat emploi consolidé ; que le

disciplinaires, dès lors que le comportement de la salariée s'était poursuivi dans ce délai, elle a pu décider que la répétition de ces actes d'insubordination justifiait la rupture immédiate des relations