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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
creun
60793aab9ba5988459c3c230
15 mai 1963
contre ses adhérents à l'aide des procédures de droit commun dont elle a la disposition ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 148, paragraphe 6, du décret du 8 juin 1946, modifié, portant règlement
comm
6079d3549ba5988459c585c1
13 juin 1995
date de son enregistrement si, avant l'expiration de ce délai, le déposant n'a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de 25 ans ; qu'enfin l'article 23 du décret du 26 juin 1911 portant règlement
soc
6079b1fa9ba5988459c54bc8
29 avril 1970
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SES DROITS DEVAIT ETRE FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT
6079b0b29ba5988459c4f799
21 mars 1979
d'instance se fonde non sur les statuts de la Caisse nationale des Barreaux français, mais sur la délibération en date du 16 décembre 1972 de son assemblée générale, laquelle, aux termes de l'article 7 du règlement
civ2
607943659ba5988459c42300
16 février 1977
LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14.005 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT
607943349ba5988459c41993
13 février 1975
QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT
6079b2039ba5988459c5525d
3 mai 1972
DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT
cr
6079a8599ba5988459c4cdbe
13 mars 1995
prévoit quant à lui des pénalités à l'encontre de ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à l'article L. 626 dudit Code et concernant les substances
6079a84f9ba5988459c4c87c
17 octobre 1988
du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité de contravention aux dispositions d'administration publique concernant les
AMIENS, du 13 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Michel X
613725b6cd5801467741ffc8
2 avril 1997
en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les prélèvements d'échantillons n'ont pas été effectués en conformité avec le décret du 22 janvier 1919 portant règlement
civ3
607940d79ba5988459c3f51a
14 mai 1970
L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE CHARGES DE LA COPROPRIETE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QU'ELLE ETAIT RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT
6079a8409ba5988459c4c394
3 mai 1990
des fraudes du Calvados, représentant cette direction, laquelle a recherché et constaté les infractions poursuivies, conformément à l'article 4, alinéas 1 et 2, du décret du 22 janvier 1919 portant règlement
6079a88d9ba5988459c4de22
13 mars 1963
CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT
6079a88e9ba5988459c4df0e
22 juillet 1970
A PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS CONSTITUAIT TOUTEFOIS UN ABRI DONT L'INSTALLATION DURABLE ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE PAR LE DECRET N 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00765
22 mai 2007
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 32 et 58 du décret du 2 octobre 1967, portant règlement
607940fa9ba5988459c3fd8a
7 décembre 1971
DEDUIT, A BON DROIT, QU'A CET EGARD LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, TENUE LE 27 JUILLET 1968, ETAIT REGULIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT
61372528cd5801467741b716
23 mai 1989
correctionnels doivent être saisis in rem et ne peuvent être saisis que in rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait à Mme Y... d'avoir, jusqu'au 2 avril 1987, contrevenu aux dispositions des règlements
6137253ccd5801467741c197
5 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
6079a8a09ba5988459c4e506
22 novembre 1973
LA PREUVE POUR N'AVOIR PAS EU EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PORTANT REGLEMENT
6079a8989ba5988459c4e13a
14 février 1974
(EDMOND), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE (SYLVIE) ; 2° Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ANNECY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE
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