Y... a demandé qu'il soit condamné sous astreinte à régulariser l'acte ; que M.

syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité

R... avait été désigné gérant statutaire pour une durée illimitée. 3. Après son décès, par délibération du 10 mai 2003, Mme V... R... épouse L... (Mme L...) et Mme F... R..., épouse M...

de sa demande tendant à ce que son contrat d'assurance GENERALI soit régularisé par la Société A+ LOGISTICS, que le contrat d'assurance était au nom de Monsieur X... , pour en déduire qu'il n'engageait

Sur la régularité de la convocation.

; que la légalité de l'appel public à l'épargne est, ainsi, une légalité sous condition, qui n'est pas définitivement acquise par l'émetteur, du seul fait qu'il a pris soin, dans son objet statutaire,

14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats non élus ont contesté la régularité

des pièces qui lui ont été produites dont il a à juste titre considéré qu'elles établissaient une présomption de fraude à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que l'examen approfondi de la régularité

Denis A... de sa fonction d'administrateur et a nommé comme nouvel administrateur Guy X..., précité, dont le mandat expirera à l'assemblée générale statutaire en 2007 (pièce n° 1) ; ( ) qu'Holteide Investissement

du personnel des industries électriques et gazières, que la rémunération des personnels statutaires mis à disposition de la CCAS était payée par EDF/ GDF devenue GDF SUEZ, que leurs avancements étaient

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du règlement statutaire du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics institué par le décret n° 50-60 du

; que le personnel d'Air France a été soumis, jusqu'au 6 mai 2006, à un statut réglementaire arrêté par le conseil d'administration et approuvé par les autorités de tutelle ; que ces dispositions statutaires

factures d'un montant global de 309 200 francs (HT) passées en comptabilité de la société SPCMI dans le but d'en diminuer le chiffre d'affaires et par là même léser les salariés (dont il était) statutairement

Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an. 6.

(Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) du syndicat force ouvrière de la Métallurgie, dont le siège

X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Société nationale des tuyauteries, peintures et manutention (la société), déclarée en redressement judiciaire le 18 février 1986 et en liquidation

qu'accessoirement à un acte judiciaire ou juridique qu'il a accompli, qu'il ne peut accepter de recevoir des fonds pour le compte de son client sans détenir l'acte justifiant de la cause et de la régularité

; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation de fonctions à un délégué syndical, fait de nature à caractériser l'élément matériel d'une atteinte portée à ses prérogatives statutaires