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Cour de Cassation · soc — 15 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502
Date: 15 mai 2024

energieindustries électriques et gazièrescaisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (cmcas)règlement commun - article 8conseil d'administration - compositionadministrateurmandatincompatibilitéduréecasfonctionnel titulaire auprès d'une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (cmcas)fonctionnel mis à disposition par un employeur de la branche des industries électriques et gazièresportée

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Faits

Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la branche des industries électriques et gazières est incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS et que cette incompatibilité fait obstacle à l'exercice du mandat tant que perdure la cause d'incompatibilité

Procédure

Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la branche des industries électriques et gazières est incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS et que cette incompatibilité fait obstacle à l'exercice du mandat tant que perdure la cause d'incompatibilité

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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