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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504
20 décembre 2017
20 décembre 2017
relèvent de l'article L. 111-91 du code de l'énergie ; qu'il constate que la société Poitou Energy et la société SRD s'opposent sur la conformité au tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 avril 2021), la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie
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