de frais; qu'enfin ce n'est que dans le cadre du présent litige que l'employeur a souhaité contester le statut protecteur de Serge X... puisqu'à l'occasion de la mise en oeuvre de chacune des procédures

Y..., mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire ; que les emprunteurs ont assigné la banque et la société en annulation de ces contrats ; Sur le premier moyen des pourvois, ci-après annexé :

procédé à la liquidation, à compter du 1er septembre 1985, de sa pension vieillesse dans les conditions prescrites par l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; que Mme Y..., dont le mandataire

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, AVAIT RECU DE Y..., MEDECIN TRAVAILLANT DANS CETTE CLINIQUE, UNE SOMME A TITRE DE DEPOT QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE

Jacques Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., Place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire du groupe Henri de X... et associés

Raphaël Y... a été déclaré responsable d'un accident de la circulation à l'occasion duquel deux de ses passagers ont été tués, que la cour d'appel, a dit que la société d'assurance Abeille-Paix dont l'agent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Maximmo, exerçant sous l'enseigne Gestim (la société), mandataire de gestion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [D] [X] de sa demande de remboursement, par la Société Sofiam Cap 15, des frais de trajet en taxi

non salariés de l'assurance et de la capitalisation (la caisse) a réclamé à Mme Brigitte X..., héritière et fille de Hélène X..., le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des pensions

X..., huissier de justice, d'avoir perçu des honoraires indus à l'occasion de l'établissement d'un constat d'état des lieux en fin de location, d'autre part, à la chambre départementale d'huissiers de

suppose que le mandant laisse toute latitude au mandataire d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que pour dire que les époux X... ne disposaient

engagés par son Président, l'URSSAF ne pouvant remettre en cause leurs décisions ; que la FRTPA affirme que les dirigeants de la FRTPA peuvent obtenir le remboursement des frais qu'ils supportent dans

Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Gringore, à verser à M. Y..., la somme de 900,40 euros au titre des frais irrépétibles restant à sa charge ; AUX MOTIFS QUE M.

par Monsieur B... jusqu'à son décès tragique le [...] , de sorte qu'ils étaient désormais contraints de rembourser les échéances de remboursement dudit prêt sans être en possession ni du véhicule ni de

ou gratifications selon les procédures légales jugées trop administratives et fiscalement trop onéreuses, Jean-Paul Z... a préféré fixer annuellement une somme, arbitrairement décidée, de frais, somme

l'avoir obligé à régler les chèques impayés émis par la société sous la menace de ne pas lever l'interdiction bancaire dont il faisait personnellement l'objet, l'a assignée en responsabilité et en remboursement

Raymond Y... dirigée contre lui, au titre de l'exécution de son mandat de mandataire judiciaire liquidateur à sa liquidation judiciaire est irrecevable. Il soutient que dès lors que M.

, ( ) (d')indemniser la société Carbudis des pertes essuyées par elle à l'occasion de sa gestion qui ne résult(ai)ent pas d'une imprudence du mandataire ».

X... ayant été, le 1er juillet 1991, victime d'un accident de la circulation à l'occasion duquel le véhicule a été gravement endommagé, il est apparu que son prix était en réalité de 673 875 francs ; que

Paul Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est