ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage versées

mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

X..., notamment en charge de sécuriser le site, était censé lutter ; qu'en opposant à l'employeur la pratique relatée par M.

à son obligation de reclassement, édictée par l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'employeur d'une partie des indemnités de chômage payées au salarié

conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts et le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois,

de lui ordonner de remettre au salarié la notification du solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiés et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

compensatrice de préavis et 2 688 euros au titre des congés payés y afférents et 27.129 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, sur le remboursement par l'employeur à l'organisme

du licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société CENTAURE MIDI PYRENEES au remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite

par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage. 8.

Sur le remboursement des indemnités chômage : Le licenciement de Madame [H] ayant été déclaré nul pour un motif autre que ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L1235-10 du code du travail

[K] les sommes de 33 703,87 € à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'avoir ordonné le remboursement par l&apos

aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 dudit code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au

ne peut ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié que dans certains cas de nullité fixés par le code du travail ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié à concurrence d'un mois de salaire, alors « que ne sont pas applicables