Celle-ci a demandé subsidiairement le remboursement des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre de la maison litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

Les emprunteurs ayant cessé le remboursement du prêt, la Caisse les a assignés en paiement ainsi que la caution. 3. M. O... G... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires. 4.

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et de discernement, le banquier qui consent un crédit manifestement disproportionné aux facultés de remboursement

selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade les frais de déplacement du praticien sont remboursés

la contradiction le juge qui soulève d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications; qu'en relevant à l'appui de sa décision rejetant la nullité des remboursements

suite, l'indemnité forfaitaire de déplacement due à un kinésithérapeute pour des actes effectués au cours d'un même déplacement dans une maison de retraite au profit de plusieurs malades doit être remboursée

à payer les sommes de 8 169,69 euros au titre du remboursement de l'acompte, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 7 171,72 euros au titre du préjudice matériel ; Mais attendu qu'ayant

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et de discernement, le banquier qui consent un crédit manifestement disproportionné aux facultés de remboursement

laquelle, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné d'office à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, n'est applicable qu'au licenciement d'un

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Le 26 juillet 2012, elle l'a également saisie d'une demande de remboursement de vingt déclarations d'importations en provenance de Chine souscrites en 2010. 3.

Mères" ; que la convention collective applicable aux relations de travail est celle des travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; qu'elle prévoit en son article 29 que les frais de transport seront remboursés

La société DCF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement

dans les mêmes conditions que les frais de même nature exposés en France et selon les taux de remboursement applicables dans ce dernier état , et que, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société à lui rembourser le prêt consenti le 20 janvier 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., retraitée du régime des professions commerciales, ayant demandé, le 11 mai 1989 à la caisse maladie régionale, le remboursement

Y... s'étant constitué partie civile, sa demande de remboursement, en tant que dirigée contre la banque prise comme commettant, a été rejetée, le 16 décembre 1985, par un arrêt devenu irrévocable, faute