unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 février 2014), que M. et Mme X... ont acquis auprès de la SAS Garage Corbi (la société Corbi) un véhicule d'occasion de marque

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2019), après avoir acquis, le 18 juillet 2012, de la société Continental investissement automobiles (le vendeur originaire), un véhicule d'occasion, M.

, les tribunaux répressifs dans le ressort duquel se trouve le siège social de la personne morale ; qu'en l'espèce, les sociétés Idéal Construction 2000 et Idéal Kit avaient, toutes deux, leur siège social

du véhicule à compter du 3 avril mais ces réparations n'ont pas eu lieu, - par courrier du 26 avril 2009, le vendeur a indiqué qu'il attendait l'avis de son conseil juridique avant de prendre position

, ce dont il résultait qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qu'elle imputait au vendeur et la panne subie par le véhicule dont elle entendait obtenir réparation

neuf vendu ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

panne sur le système de freinage, de nature différente de celle constatée en 2007 ; que l'efficacité des réparations de la société Sama sur le circuit hydraulique n'a pas non plus été remise en question

s'interdisait d'immatriculer et de vendre le véhicule avant le remboursement qui devait être effectué dans les trois mois ; que M.

[N] 6 617,82 euros au titre des réparations de remise en état du véhicule, 559,73 euros au titre des honoraires d'expertise amiable, 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance et 6 028,09 euros au

X... a été engagé le 31 mars 2008 par la société Grand Sud auto (la société), concessionnaire de la marque BMW à Marseille, en qualité de vendeur de véhicules d'occasion ; que l'employeur l'a convoqué

X... a acheté une voiture automobile d'occasion auprès de la société à responsabilité limitée Garage Marchat ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M.

d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage devenue Mapfre warranty spa (la société Mapfre warranty) pour réparer des pannes mécaniques affectant ces véhicules et que celle-ci avait souscrit une

, le sous-acquéreur étant recevable à agir contre le vendeur originaire ; que la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE n'est pas le vendeur du véhicule litigieux, acquis par l'Association LES OISEAUX DU MIDI par

Groupe VLS a pu revendre 995 véhicules d'occasion acquis auprès des sociétés espagnoles Proservice Tona (4 véhicules), Esplai I repos (477 véhicules), Cobar consulting (137 véhicules), Oto shoe cover

X..., qui avait acquis un véhicule automobile de la société Durruty, aux droits de laquelle se trouve la société Bayern Landes Pays Basque (le vendeur), s'est plaint du dysfonctionnement de "l'option TV

, l'examen des factures afférentes aux réparations effectuées antérieurement à cette cession du 8 septembre 2009, factures dont il a été dit qu'elles ont été remises à l'acheteur , permet

faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa (la société Mapfre warranty), pour prendre en charge les réparations de pannes mécaniques survenant après la vente ; qu'estimant qu'elle

n'avait pas informé l'acheteur de l'accident survenu au véhicule vendu, alors qu'il était constaté par l'arrêt que le véhicule avait été "normalement réparé" après l'accident survenu, la cour d'appel,

, au-delà de ses frais de gestion et de réparation du véhicule d'occasion, de conserver la plus-value générée par la revente de ce véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la

LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION QU'APRES UNE NOUVELLE VERIFICATION EFFECTUEE APRES UNE REMISE EN ETAT COMPLETE DU CAMION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE LA CHARGE DE CES DIVERS