frauduleusement soustraits à la Fédération départementale des chasseurs du Gard et, en conséquence, a dit la constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs adoptés que l'origine de la venue entre

la chose contentieuse ou partie de celle-ci entre les mains de l'un des contestants ne saurait caractériser le délit d'abus de confiance dès lors que, au moment de cette remise considérée comme l'acte

Y... en validation de saisies-arrêt, pratiquées entre les mains de tiers débiteurs de celui-ci ; qu'estimant que les banques s'étaient ingérées dans le fonctionnement de la société afin d'obtenir son éviction

à titre d'information par le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, qu'il n'existe dès lors d'éléments suffisants à l'encontre de X... d'avoir soustrait frauduleusement les documents litigieux

cadre de la procédure 983/02 BT.Sartene ; qu'il ne s'agit donc pas d'une pièce à conviction trouvée sur les lieux de l'infraction et ayant servi à la commettre ; qu'en conséquence, cette saisie n'entre

affirmait, sans en rapporter la preuve, avoir remis les titres aux époux Y..., cependant que, dans ses conclusions, la prévenue avait écrit que M.

[O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, que le règlement global qu'avait effectué cette société, en vertu du protocole du 21 février 2014, entre les mains de la société [O] immobilier

la Banco Pinto) est convenue le 16 décembre 1974 avec la société Havrim, dont le siège est en Suisse, de faire apport du fonds de commerce de sa succursale à Paris à une société qui devait être créée entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Gatt, liquidateur de la société Techniques Avancées de Commercialisation, en liquidation judiciaire, a été autorisé à faire pratiquer, le 12 septembre 1989, entre les mains de la société F. une saisie

euros qui a été déposée entre les mains de M.

Pierre D..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et des successions entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mars 2022), le 12 septembre 2019, par un acte sous seing privé stipulant la constitution d'un séquestre entre les mains de M. [L] (le notaire), M.

les mains de la locataire, ce, à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi sans fixer, comme il le lui était demandé, les sommes affectées à l'exécution des travaux, le trouble de jouissance

148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains du liquidateur de la société, la cour d'appel a violé l'article

les mains de M.

vous aurez reçus"; qu'en l'espèce le paiement des 800 000 francs a été fait par lui entre les mains de la société Bio Bourbon; que la société Bio Bourbon étant le mandataire de la BFCOI, cette dernière

francs au titre de l'assistance technique, l'autre de 7 400 francs pour 10 jours de travail puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche

entre les mains de ses employés, tels que Claude D... et Jean-Claude K..., dans l'exercice de leurs fonctions ; que la Caisse leur remettait, à cette occasion, un livret à en-tête du Crédit Mutuel, puis

X... a vendu son bien immobilier aux époux Y... par acte notarié du 29 mars 1993, le prix étant payé entre les mains de la société FGI ; qu'en février 1995, le liquidateur de M.