l'entreprise et renoncer à toute action présente ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution ou de rupture des relations contractuelles avec la société Méridien ; que les différends

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 754 380 francs (115 004 euros), déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toute action

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

le versement de ces indemnités, la cour d'appel a retenu que « si aucune clause ne prévoit de renonciation de la part de M.

versement de ces indemnités, la cour d'appel a retenu que « si aucune clause ne prévoit de renonciation de la part de M.

reprendre le versement de ces indemnités, la cour d'appel a retenu que « si aucune clause ne prévoit de renonciation de la part de M.

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait renoncer à une indemnité de clientèle, dès lors qu'il

Y... justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la FNTR à lui verser une indemnité de préavis et congés payés afférents, et indemnité de

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail

X... n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de la rupture, a exactement décidé que les indemnités conventionnelles et spéciales de rupture n'étaient pas dues ; que le moyen

salarié a été licencié le 20 mai 1990; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité légale et conventionnelle de licenciement

spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau

subi du fait de la rupture et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE la démission du salarié, exprimée de manière claire et non équivoque et non suivie immédiatement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

du statut protecteur de conseiller prud'homal, indemnité de licenciement ; que l'indemnité de licenciement versée à tort à Monsieur [F] doit être remboursée par ce dernier.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

En cas de renonciation tardive de la clause de non-concurrence par l'employeur, la contrepartie financière due par l'employeur au salarié, si ce dernier a respecté la clause de non-concurrence, correspond

Ce contrat à durée indéterminée est la réalisation de mon projet et je renonce à tout reclassement interne au sein de GSK ».