IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir reporté la date de la cessation des paiements de la société ECBR à la date du 1er janvier 2014 ; AUX MOTIFS QUE rappelant les règles régissant la charge de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE DAME X..., EN LIQUIDATION

contradictoirement ; qu'en présence de pièces ou de conclusions tardives déposées juste avant l'ordonnance de clôture, le juge a la possibilité soit d'écarter ces pièces ou conclusions du débat, soit de reporter

susvisée et ce durant un délai de deux ans à compter du jugement, à la suspension des poursuites, à la prorogation du délai de péremption du commandement de payer valant saisie », avait « nécessairement reporté

de l'examen de ses comptes ouverts au Crédit Lyonnais et au Crédit agricole ; qu'en conséquence, il convient sur la base des conclusions de l'expert qui ne sont pas sérieusement discutées, de reporter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reporté la date de cessation des paiements de la société SEDITAS au 8 avril 2010 et rejeté la demande d'homologation de

X... d'un appartement et, d'autre part, débouté celui-ci de sa demande de faire reporter la date de dissolution de la communauté au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que

MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DU 25 NOVEMBRE AU 14 DECEMBRE 1974 POUR UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME

X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du

N'AVAIT CESSE D'AUGMENTER Y COMPRIS DURANT L'ANNEE 1971, CE QUI PROUVAIT QUE LA SITUATION N'ETAIT PAS SANS ISSUE; QU'AINSI LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1970 MANQUE

de la cessation des paiements étant fixée au 7 avril 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1985) d'avoir reporté la date de la cessation des paiements au 1er février 1982, alors, selon

D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION (SOCIETE SOBRECO), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE

de cessation des paiements ; que l'état des créances a été déposé le 20 novembre 1986 ; que le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire de la société et reporté la date de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1978), LA SOCIETE FRANCE DATTES S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER TROIS LETTRES DE CHANGE

représentée par son mandataire ad hoc, a interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reporté la date de cessation des paiements de la société ACM au 1er août 1997 et celle

C'est le mandataire, demandeur au report de la date de cessation des paiements, qui supporte la charge de la preuve.

de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé le report de la date de cessation des paiements au