occupait seul depuis le départ de sa femme le 8 avril 1985, et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 4 800 francs par mois depuis cette date, à laquelle ont été, sur sa demande, reportés

les professions du spectacle, par lesquelles une entreprise de spectacles s'oblige, en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, à dénoncer cette rupture à une date précise et à reporter

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle pendant 10 ans à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, que le juge ne peut reporter

les effets de la liquidation du régime matrimonial à une date antérieure à l'instance en divorce, en méconnaissance du texte précité, mais, au contraire, de reporter les effets de la cession à une date

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du bail liant le GFA des Linières aux époux P... aux torts de ces derniers, D'AVOIR reporté les effets de

salarié n'avait été avisé de la possibilité de saisir le conseil de discipline et que ce conseil n'avait été saisi qu'après que la mesure lui ait été signifiée, l'article 33 prévoyant seulement le report

aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie serait suspendue trente jours après, à défaut de règlement, la compagnie a accepté, par son télex du 13 décembre 1984, de reporter

C. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même avant l'intervention de la loi du 23 décembre 1985, l'action en report de la date des effets patrimoniaux du divorce était

Y... tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation,

à leurs torts partagés, D'AVOIR reporté les effets du divorce au 11 janvier 2005, D'AVOIR liquidé à la somme de 15 000 seulement, la prestation compensatoire due par M. Y...

En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mars 2019 (n° 2019-770 QPC) a décidé que la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DES TEXTES, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE

, l'arrêt attaqué, qui a pourtant retenu que la société à responsabilité limitée Hôtel Montfleuri exerçait encore à la date de la présentation de sa demande de despécialisation et en raison du seul report

après avoir constaté que le premier incident de paiement remontait au mois de novembre 1984, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le point de départ du délai de forclusion ait été reporté

second moyen, qui est recevable : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant au report

toutes ses dispositions, y compris celles ayant dit que les améliorations ne pourront être prises en considération pour le déplafonnement du loyer qu'à l'occasion du prochain renouvellement du fait du report

Elle a ainsi caractérisé l'existence d'un intérêt général l'autorisant à reporter les effets de l'annulation de la clause. 11.

procès-verbal de difficultés établi par les notaires liquidateurs, qui avaient dressé un projet d'état liquidatif le 5 mars 1971, un jugement du 20 janvier 1972, confirmé en appel le 9 janvier 1973, a reporté

X... a engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'un jugement du 12 décembre 2002 a reporté les effets du divorce au 1er février 1988

autres parties, hormis la SEE, n'ont émis aucune protestation, ni contre les écritures de la SAMAP, ni contre celles du GDP également du 6 octobre 1989, a, sans rouvrir les débats, par le même arrêt, reporté