société Défense 2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi

La MDPH rejeta la demande, en précisant un taux toujours entre 50 et 79 %, n'entraînant plus de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

préalable au licenciement, et qu'à cette date, l'effectif de la SA Sogepierre était fort de 60 salariés, le jugement du tribunal de 5 sur 13 commerce en date du 15 décembre 2009 faisant mention de la reprise

janvier 1985), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de complicité de banqueroute par emploi

des emplois (MP1 et MP2), sont affectés exclusivement sur le marché concerné ; que ces conditions s'apprécient au jour de la reprise du marché ; qu'en l'espèce, la société Entreprise Guy Challancin soutenait

Celle-ci s'est opposée à la reprise de Mme [M], employée sur le site concerné en qualité d'agent de service. 2.

provisoirement à son compte, suite à la liquidation de l'ARAST, quelques emplois d'aide à la personne, cette reprise s'inscrit, en considération du nombre des bénéficiaires à mettre en rapport avec le

Contrairement à ce qu'elle affirme aujourd'hui dans ses écritures, Mme [J] a repris le travail du 15 au 23 juillet 2009 (cf. son propre courrier du 3 août 2009).

le complément de libre choix d'activité de la PAJE du 1er août 2012 au 28 février 2015, ce qui tend à démontrer que la fin de son congé parental se situait au 28 février 2015 et que, logiquement, la reprise

indemnités journalières du 28 septembre 2000 au 31 décembre 2001, soit 8 332,20 euros, frais d'hospitalisation, soit au total : 27 878,20 euros, IPP de 12 -ce pour un jeune homme de 22 ans inapte à la reprise

-F... n'a pas repris d'activité professionnelle ; au surplus, dans ses conclusions de première instance, elle relate qu'elle s'est rendue à plusieurs reprises dans les locaux de Pôle emploi pour procéder

; que les comptes rendus d'entretien avec le conseiller POLE Emploi mentionnent : -le 18 décembre 2008 : Madame Y... déclare avoir une possibilité de reprise d'emploi à compter de mai 2009 avec formation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) que Mme Y..., employée de la société Pathé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

, en s'adressant à son employeur pour lui indiquer sa date de reprise ou pour protester contre l'absence de fourniture d'un travail.

X... a été pleinement rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale qui lui a été servie sur cette base, aucune reprise d'ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n'étant

Y... a été pleinement rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale qui lui a été servie sur cette base, aucune reprise d'ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n'étant

Y... a été pleinement rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale qui lui a été servie sur cette base, aucune reprise d'ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n'étant

précise que l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle lors qu'il refuse une action de reclassement et de formation ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse à deux reprises

aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à la reprise