, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur n'avait pas l'obligation de verser la prime en question en fonction des résultats ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui , par des motifs non

du 22 mars 1993, terme de son arrêt de travail, d'une inexécution fautive de ses obligations par l'employeur ou d'une modification de son contrat de travail, n'a néanmoins pas repris ses fonctions et s'est

à temps complet par son précédent employeur ne peut être reprochée à son nouvel employeur. 15.

NE SAURAIT LUI IMPOSER UNE CLAUSE ASSIMILANT A UNE DEMISSION UN REFUS DE MUTATION QUI NE PEUT APPARAITRE QUE COMME L'INEXECUTION PAR LE SALARIE D'UNE OBLIGATION RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

est débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la suspension du contrat, mais la décision de l'employeur de le priver de délai congé

de cette obligation conventionnelle, malgré les demandes réitérées de son employeur, interdit au salarié de reprocher à l'employeur l'absence d'établissement de ces documents pour obtenir l'inopposabilité

X... a été engagé, le 19 février 2004, en qualité d'employé de station service par la société Y... ; que son contrat de travail a été transféré à la société Pegase d'or, laquelle a repris l'exploitation

X... a été engagé par la société CREA VN9 en octobre 1998 en qualité de préparateur automobile ; que, reprochant à son employeur des retards dans le paiement de son salaire et le non-paiement d'heures

à un régime de prévoyance et celle qui aurait dû lui être versée si elle avait été affiliée en qualité de cadre, sans constater l'existence d'un accord collectif imposant à l'employeur de souscrire un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... était employée de laboratoire dans le cabinet d'analyses médicales exploité par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière ; Attendu que la société Ora fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 avril 1998) d'avoir libéré M.

, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a déclaré que cette demande, fondée sur le non-respect des engagements contractuels en ce qui concerne la prime, devait être rejetée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

que Mme X..., entrée le 2 juin 1958 au service de la société Frolacnor, et y occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction commerciale, a été licenciée le 29 mars 1981 pour faute grave, l'employeur

X... à verser à l'employeur la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de préavis, sans rechercher si l'employeur, qui avait méconnu les effets de la lettre de prise

reproche aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égal à six mois de salaire, alors, selon le moyen, que si l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Magor, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts concernant la non récupération de la TVA, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X...