instance de Paris; Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours, et, d'autre part, par la requête

instance de Paris; Que, toutefois, les analyses divergentes des circonstances de la cause, telles qu'elles sont faites, d'une part, par l'ordonnance frappée de recours, et, d'autre part, par la requête

public en ses réquisitions et les conseils des parties en leur observations, l'accusé ayant eu la parole le dernier ; que le procès-verbal constate également qu'après en avoir délibéré, la cour a "dit

président de la compagnie des commissaires-priseurs, que l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 ne prévoyait qu'un avis donné au président de la compagnie dans l'hypothèse de poursuites engagées à la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, ont été, à la requête du ministère public, attraits devant la juridiction correctionnelle, pour diffamation publique "envers les conseillers municipaux de Sorgues, citoyens chargés d'un mandat public

au ministère public, en ce qui concernait la date de naissance de M.

Attendu que selon les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie

[R] dès le dépôt de la requête du ministère public, et qu'il pouvait en conséquence les consulter au greffe du tribunal de commerce ; que constatant ainsi l'absence de toute révélation d&apos

procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006, la cour d'appel a retenu à bon droit que, le destinataire de l'acte ayant eu connaissance des faits reprochés, précisément énoncés dans la requête

l'arrêt ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mis à la disposition de l'appelant et de son avocat le procès-verbal constatant les opérations de saisie initiale et la requête

du ministère public ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, pour autoriser la mise en place d'un dispositif de sonorisation sur le véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 1], le

première page de l'arrêt il est indiqué que le greffier et le ministère public ont été présents lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; que, page 2 du même arrêt il est néanmoins indiqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, à la requête du ministère public, prononcé la nullité du mariage de deux époux (M.

effet l'audition en qualité de témoin que des plaignants qui se sont déjà constitués parties civiles" ; Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné que "l'unique témoin cité à la requête

pourvue en cassation le 18 avril 2019 contre un arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à l'UDAF de l'Aude, concernant son placement sous tutelle à la requête

sa requête aux fins de maintien en détention de M.

Hichame X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à six mois

victime a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Strasbourg ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance déclarant cette plainte irrecevable, en l'absence de la requête

mission d'expertise ; Que d'autre part le procès-verbal des débats constate successivement que "d'ordre de M. le président et, sans opposition des parties présentes, les témoins présents cités à la requête