: La synthèse du rapport de l'INSERM « Effets sur la santé des principaux types d'exposition à l'amiante » est rendue publique lors d'une conférence de presse (2 Juillet 1996) ; Le 14 juillet, le président

, à la dernière, le 31 mai 1994, que Régine Y... a présenté une insuffisance rénale en 1994, qu'elle a été mise sous dialyse de 1994 à 1998 », qu'elle a subi en 1998 une greffe du rein, qu'en avril 2000

X... l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n° 95-116 du 4 février 1995, dans sa version antérieure à la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 9I

2012, toute demande salariale antérieure au 16 juillet 2007 était prescrite ; qu'en retenant néanmoins que la salariée devait recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9) et au 1er mai

juillet 1995 s'ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que la cour d'appel a constaté qu'au 1er juillet 1995, les oeuvres de Claude Monet

travail sauf convention contraire ; que le contrat de travail du 1er février 1992 disposait en son article 9 que "Ce contrat reste applicable dans son intégralité, en cas de fusion, transformation, ou

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.Le moyen critique l'arrêt

était conclu « pour la durée de l'exercice 94/95 soit du 01 septembre 1994 au 31 août 1995. » ; à compter de l'exercice 1996, la société Relais FNAC a continué à appliquer le système du « variable mensuel

du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil ; 9°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions législatives et

janvier 1997, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ que selon l'avenant du 1er décembre 1995, le versement des commissions sur le chiffre d'affaires

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la banque

Par un avenant du 21 juillet 2000, son contrat de travail est devenu à durée indéterminée à compter du 1er août 2000.

de justice des Communautés européennes du 9 juillet 1997, notamment en ce qu'il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l'octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l'accorder

G... recrutées respectivement en 1993 et en 1999 ont obtenu l'une et l'autre 92 points de compétence au 31 décembre 2012 soit 18 points de plus que Mme X... recrutée en 1978, 19 points de plus que Mme

I... qui, entré en 1990, a accédé au niveau 3-2 en juillet 2016, tandis que M. S... est resté au même niveau 2-3 entre 1996 et 2016 ; qu'en décidant ensuite de fixer le préjudice matériel subi par M.

1987 à juillet 1992, M.

1999 ; qu'en raison de ces faits, le Conseil, par cette même décision, a infligé à la société Kéolis, à la société Veolia transport et à la société Transdev une sanction pécuniaire s'élevant respectivement

ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

du 9 juin 1994 au 1er juin 1995 ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que, le débiteur étant alors dessaisi, le liquidateur était seul à même d'entreprendre une action ; qu'à cet égard,