personnelle à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement

CLIENT AUX FINS DE LES TRANSMETTRE AUX CNME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE S'INGERANT PAS DANS LES AFFAIRES DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET DE LA SOCIETE SIFEV, SA CLIENTE, ET NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE

de l'assuré à l'égard des tiers du fait de son activité commerciale, mais exclut la garantie des biens se trouvant dans les locaux de l'assuré, de ceux que des tiers lui auraient confiés en qualité de

à l'égard de Mme Z..., tiers bénéficiaire à qui sa violation causait un dommage ; qu'en décidant le contraire sur la considération inopérante de ce que "le cas de Mme Z... ne figur(ait) pas dans le jugement

délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, en considérant que la banque n'avait pas commis de faute, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entrait pas dans sa mission de mettre en relation ses

La police couvre deux catégories de risques, la responsabilité dommages d'une part et la responsabilité civile à l'égard des tiers d'autre part " ; en partie générale, au point A2, le contrat rappelle

fonctions, sans autorisation et à des fins manifestement étrangères à ses attributions ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préposé n'avait pas engagé sa responsabilité

délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en relevant en l'espèce, pour juger que la société exposante « échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara

3 et 4 concernent respectivement la responsabilité civile à l'égard des tiers et la responsabilité civile à l'égard des préposés ; que la société Acte Iard est cependant mal fondée à soutenir que cette

des tiers, de la continuité de ce service; que, par conséquent, le service public du remorquage et l'obligation de continuité qui en découle incombent exclusivement à l'administration du port, à qui les

est également engagée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté les architectes débiteurs d'une obligation de moyen au titre de la conception et de la direction des travaux, sans être tenus à une présence

dommages ouvrage qui n'a pas pris parti dans le délai légal sur le principe de sa garantie ne peut plus ultérieurement contester cette dernière, même si le désordre a été apparent, et engage sa responsabilité

délictuelle à l'égard des tiers s'il en résulte pour eux un dommage ; que la cour d'appel constate qu'en vertu de l'article 9.8 du CCAP, les sociétés Sade et X...

DE CETTE COMMUNE N'A PAS ETE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT, A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR

l'article 6 du code civil ; 2°/ que le gérant n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DIRIGEE DEVANT UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DONT LA RESPONSABILITE

dommages d'une part, et la responsabilité civile à l'égard des tiers ; qu'aux termes du contrat d'assurances point A.2 en partie générale, il est indiqué que « les conditions générales y annexées ne sont

limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute

personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers suppose une faute personnelle de ce dernier, ayant directement concouru au dommage constaté ; que pour condamner M.

En droit, M. et Mme X..., tiers au contrat souscrit entre la société CIC Iberbanco et la société Les Jardins du Trait peuvent effectivement invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,