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209 résultats pour « restitutions des sommes encaissées pour le compte de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] soutient que, au regard de ces fonctions qui en faisaient, en qualité de responsable grands comptes, le moteur du plan d'action commerciale et d'encadrement de l'ensemble des commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... est à nouveau employé par M. et Mme X... à compter du 8/7 aux mêmes conditions ("same terms") soit ("i.e") 500 livres nettes par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10218

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

ce n'est qu'après cette restitution que ce dernier a eu une connaissance complète des faits de harcèlement moral imputés à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... a détourné par le moyen de chèques tirés sur le compte des filiales de la société AZ DEVELOPPEMENT une somme de 242.193 € au préjudice de la société AB2 SIGNALISATIONS, une somme de 57.907 € au préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 20 496 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X..., aux mêmes titres, les sommes de 138.224,61 euros, de 18.500 euros et de 18.500 euros et de 150 euros ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00037

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., deux chèques de 20 000 euros prétendument destinés à un compte garantissant ses intérêts intitulé "compte caution", alors que la somme totale de 40 000 euros a été virée immédiatement sur le compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'appelant répond que l'employeur était au courant des emprunts de bouteilles aux autres bars car il existait des cahiers sur lesquels ils étaient consignés mais, d'après le compte-rendu d'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01184

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Consortium de maintenance et technologie (COMATEC), occupant en dernier lieu les fonctions d'ouvrier encadrement et exerçant le mandat de délégué syndical de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00583

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, et notamment de celles tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00537

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

ALORS QUE le titre-restaurant ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l'employeur, qui entre dans la rémunération du salarié ; qu'en jugeant l'employeur autorisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210843

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ils ont mentionné que devait être soumise à cotisations sociales la différence entre le montant de la participation retenue par l'employeur pour l'utilisation personnelle des véhicules, d'une part, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

2 août 1999 par la clinique Mont-Louis en qualité d'agent de service ; qu'à la suite de la cession du marché du service de nettoyage de la clinique, son contrat a été repris par la société Samsic à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Sur la demande reconventionnelle Le présent arrêt, infirmatif sur certains points, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et dès lors il n'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01177

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

F...) ne reçoivent le compte rendu de la réunion qu'en copie ; qu'hormis ce mail, M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; que les sommes qui ont transité des comptes de la société Daso à la société Jack Metafor avaient une origine frauduleuse, et il est établi que Sam A... ne l'ignorait pas puisqu'il interdisait à ses

Source officielle

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