diffamation ni de dénigrement, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le salarié jouit en principe dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté

débattues devant elle, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il considérait être de bonne foi car il ignorait qu'il fallait une déclaration préalable, compte-tenu de la liberté de circulation des personnes et de l'argent.

d'opinion, d'expression et de communication de toute information ou idée sans ingérence d'autorités publiques, ce texte ajoute que ces droits peuvent être soumis à des restrictions ou sanctions prévues

Laurent X... dans un courrier adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié).

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

Saleh, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de viols et violences aggravées

. ; "aux motifs que Philippe Y... ne saurait invoquer le principe de la liberté de la presse et le droit de libre critique, pour justifier une attaque personnelle qui jette le doute sur l'intégrité

à l'exercice de la liberté d'expression, incompatible en tant que telle avec les principes déduits de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de meurtres aggravés, tentative

les électeurs, de la libre critique des hommes politiques et de la liberté d'expression dans le cadre d'une polémique électorale pour démontrer sa bonne foi ; qu'en lui contestant ce droit au motif

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui, dans une information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

de sa liberté individuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, que les époux X..., extradés par l'Espagne pour des faits d'escroquerie, ont, à l'occasion de leur remise le 8 septembre

Philippe X... et Jean Y... exposent que l'information judiciaire a duré plus de treize ans et que ce délai "excessif a nécessairement causé un préjudice au requérant qui a été soumis à des mesures restrictives

Z... a produit les pièces contestées provenant du dossier d'information ouvert à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins ; que l'association SOS Racisme en

du fonctionnement d'une institution, ou des conditions d'exercice d'un mandat électif ; qu'il doit donc être retenu, en l'espèce, que les prévenus ont agi de bonne foi dans le souci légitime d'informer

individuelles du salarié des restrictions disproportionnées à la finalité recherchée, est illicite ; qu'en statuant ainsi, sans mettre en balance l'atteinte aux droits du salarié et l'exercice du droit

Ce magistrat a ordonné que les trois éléments placés sous scellés soient versés à la procédure d'information. 7. Le bâtonnier a formé un recours contre cette décision.

motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été diffusé avant le mois de juin 1999 ; que l'attestation du quotidien l'Est Eclair se borne à faire état de la diffusion d'informations

une telle ingérence ne peut être autorisée que pour autant qu'elle est prévue par la loi; que ce principe de légalité, d'ailleurs conforme au principe de droit interne qui impose l'interprétation restrictive