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247 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d7cd58014677418ca3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

certifiant que les produits avaient été mis sur le marché de l'Espace économique européen par un distributeur officiel de la société Vans, un tel acte étant la seule précaution possible pour un distributeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01792

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Celle-ci n'étant plus autorisée à passer les commandes de produits, et d'organiser les plannings de livraison, ces activités étant assurées par le service RETAIL dont la responsabilité incombait à Marie-Claude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... conteste ces griefs soutenant que « ces affirmations sont formulées aujourd'hui dans un contexte d'audit perdurant, générant un sentiment de mise en cause pour les acteurs audités, et ne reflètent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300070

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Y..., provoque un arrachement de l'enduit, qui concerne autant le mur séparatif que le mur de soubassement de la terrasse, - le fait que le mur bouge, prouve son instabilité, un risque d'effondrement persiste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

En effet ses difficultés relationnelles la poursuivent et elle ne peut envisager une quelconque collaboration sans que son état de santé soit mis de nouveaux en danger..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

dans les locaux exploités par cette société, est d'autant plus difficile à cerner, qu'hormis la qualité de l'accueil, les moyens mis en oeuvre étaient étroitement contrôlés par CHATTAWAK ; qu'en admettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

T" et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille "X..." et sur l'image de la marque "X...", la société X..., après mises en demeure restées vaines, a assigné Mme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Georges X... avaient augmenté entre 1995 et 2004 ; qu'ainsi le chiffre d'affaires est passé de 2 891,95 (18 970 F H.T.) à 122.658 ; que la progression des commissions qui lui étaient versées démontrant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00418

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

passés que la décision de rentrer dans le partenariat avec Eurocef était d'autant plus stratégique que CRCAY apportait le financement des programmes immobiliers sans que, dans la plupart des cas,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Elle peut être faite par un acte authentique ou sous seing privé » : qu'il convient de rappeler aux parties l'article 1583 du Code Civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[T], en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu par M. [N], notaire associé de la SCP [N] (la SCP), M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

en garde ; qu'il n'est pas démontré que GB finances ou B2 conseils aient suffisamment mis en garde l'acquéreur au sujet du risque de carence locative au regard des modalités de ce régime, à savoir la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00344

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

PEYROU et FILS à supporter le montant des travaux de mise en conformité éventuellement rendus nécessaires au regard des normes de sécurité permettant l'exploitation régulière du fonds de commerce et en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300472

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

en propre à Blaise de Montesquiou-Fezensacpour lui avoir été attribués par actes authentiques des 28 février, 1er et 2 mars 1929 dans le cadre du partage de la succession de sa tante, Odette, comtesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[X], un crédit vendeur de 7'300'000 francs CFP : « remboursable sans intérêt dans un délai de deux ans et six mois à compter du jour de l'acte authentique de cession, au moyen de 30 mensualités égales

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301139

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Il est établi par la teneur des mentions figurant dans l'acte de vente dressé en la forme authentique le 10 novembre 1993 que Bruno D... a dressé les plans de masse généraux concernant la totalité du programme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

comptes de titres, dont celui de la société Ceteris, dont il était gérant et associé majoritaire, est intervenu, au moyen de ces procurations, sur le marché des actions de la société Fromageries Paul Renard

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

modifier unilatéralement les conditions de la mise à disposition alors que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300442

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Bernard X..., fils des époux X...décédés, a, par acte authentique du 15 février 2002, vendu aux époux Z...la parcelle cadastrée EI 265 constituant le lot 37 du groupe d'habitations ; que l'association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300713

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

la Société d'équipement du département du Doubs (la SEDD), afin d'y édifier un hôtel, quatre volumes à construire situés au-dessus de parkings souterrains qui avaient été réalisés par la SEDD ; que l'acte

Source officielle

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