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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613724d7cd58014677418ca3
20 mars 2007
certifiant que les produits avaient été mis sur le marché de l'Espace économique européen par un distributeur officiel de la société Vans, un tel acte étant la seule précaution possible pour un distributeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01792
12 décembre 2018
Celle-ci n'étant plus autorisée à passer les commandes de produits, et d'organiser les plannings de livraison, ces activités étant assurées par le service RETAIL dont la responsabilité incombait à Marie-Claude
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010
5 juillet 2017
X... conteste ces griefs soutenant que « ces affirmations sont formulées aujourd'hui dans un contexte d'audit perdurant, générant un sentiment de mise en cause pour les acteurs audités, et ne reflètent
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300070
1 février 2018
Y..., provoque un arrachement de l'enduit, qui concerne autant le mur séparatif que le mur de soubassement de la terrasse, - le fait que le mur bouge, prouve son instabilité, un risque d'effondrement persiste
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128
9 décembre 2015
En effet ses difficultés relationnelles la poursuivent et elle ne peut envisager une quelconque collaboration sans que son état de santé soit mis de nouveaux en danger..
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
dans les locaux exploités par cette société, est d'autant plus difficile à cerner, qu'hormis la qualité de l'accueil, les moyens mis en oeuvre étaient étroitement contrôlés par CHATTAWAK ; qu'en admettant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695
10 juillet 2018
T" et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille "X..." et sur l'image de la marque "X...", la société X..., après mises en demeure restées vaines, a assigné Mme
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02355
25 novembre 2009
Georges X... avaient augmenté entre 1995 et 2004 ; qu'ainsi le chiffre d'affaires est passé de 2 891,95 (18 970 F H.T.) à 122.658 ; que la progression des commissions qui lui étaient versées démontrant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00418
22 mars 2017
passés que la décision de rentrer dans le partenariat avec Eurocef était d'autant plus stratégique que CRCAY apportait le financement des programmes immobiliers sans que, dans la plupart des cas,
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147
16 février 2022
Elle peut être faite par un acte authentique ou sous seing privé » : qu'il convient de rappeler aux parties l'article 1583 du Code Civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288
30 mars 2016
[T], en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu par M. [N], notaire associé de la SCP [N] (la SCP), M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300806
6 septembre 2018
en garde ; qu'il n'est pas démontré que GB finances ou B2 conseils aient suffisamment mis en garde l'acquéreur au sujet du risque de carence locative au regard des modalités de ce régime, à savoir la
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00344
3 avril 2013
PEYROU et FILS à supporter le montant des travaux de mise en conformité éventuellement rendus nécessaires au regard des normes de sécurité permettant l'exploitation régulière du fonds de commerce et en
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
en propre à Blaise de Montesquiou-Fezensacpour lui avoir été attribués par actes authentiques des 28 février, 1er et 2 mars 1929 dans le cadre du partage de la succession de sa tante, Odette, comtesse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436
29 juin 2022
[X], un crédit vendeur de 7'300'000 francs CFP : « remboursable sans intérêt dans un délai de deux ans et six mois à compter du jour de l'acte authentique de cession, au moyen de 30 mensualités égales
ECLI:FR:CCASS:2009:C301139
7 octobre 2009
Il est établi par la teneur des mentions figurant dans l'acte de vente dressé en la forme authentique le 10 novembre 1993 que Bruno D... a dressé les plans de masse généraux concernant la totalité du programme
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
comptes de titres, dont celui de la société Ceteris, dont il était gérant et associé majoritaire, est intervenu, au moyen de ces procurations, sur le marché des actions de la société Fromageries Paul Renard
ECLI:FR:CCASS:2017:C300727
22 juin 2017
modifier unilatéralement les conditions de la mise à disposition alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300442
28 avril 2011
Bernard X..., fils des époux X...décédés, a, par acte authentique du 15 février 2002, vendu aux époux Z...la parcelle cadastrée EI 265 constituant le lot 37 du groupe d'habitations ; que l'association
ECLI:FR:CCASS:2012:C300713
6 juin 2012
la Société d'équipement du département du Doubs (la SEDD), afin d'y édifier un hôtel, quatre volumes à construire situés au-dessus de parkings souterrains qui avaient été réalisés par la SEDD ; que l'acte
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