terme ; qu'il en va ainsi lorsque l'événement considéré dépend, ne serait-ce qu'en partie, de la volonté d'une tierce personne dont nul ne peut dire qu'elle existera ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu

pénale ; que, lorsque les faits constituent un cumul d'infractions sont susceptibles de plusieurs qualifications pénales et apparaissent, soit de nature contraventionnelle, soit de nature délictuelle

qu'il a lui-même suscité, en informe », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que le procureur de la République doit être avisé de l'ensemble des qualifications retenues

civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B... coupable de faux et usage relativement aux lettres de change d'un montant de 500 000 francs, a retenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir débouté M.

X... n'avait pas procédé aux investigations relevant de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport du mandataire

l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'en l'espèce, c'est par une exacte analyse des titres de propriété et des pièces versées aux débats que le Tribunal a, par des motifs que la Cour adopte, retenu

qu'en l'espèce, aucun motif ne caractérise le moindre élément de violence, contrainte, menace ou surprise qui aurait accompagné les faits ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la chambre d'accusation a retenu

condition avait été satisfaite, quand il était encore constaté que l'auteur du document produit, loin de se borner à constater un fait avéré, avait procédé à une analyse juridique de la situation et retenu

mis en lumière sa tendance à rationaliser sa déviance sexuelle en actes infirmiers, ce qui lui permet d'éviter la mise en place d'une culpabilité par rapport aux faits reprochés ; que le jugement a retenu

qui eut dû lui être reconnue et qu'il revendiquait était celle de garde-malade; que la cour d'appel a retenu une qualification de veilleur de nuit ou de garde-malade administratif inexistante dans les

travail dont il avait été victime le 14 juin 2002, le contentieux initié devant les juridictions de sécurité sociale était susceptible, au moins jusqu'à l'arrêt du 30 septembre 2008 ayant définitivement retenu

de terrain à bâtir ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la qualification de terrain à bâtir pour la parcelle AE 256 et considéré que l'ensemble des parcelles était

titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier

rupture du contrat liant la société Siris à la seule société NV Danone, entité juridiquement distincte des autres sociétés du groupe Danone, et qu'elle devait donc apprécier la gravité du manquement retenu

et d'autre, le fait qu'au-delà de son horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires et des trois heures supplémentaires hebdomadaires habituellement reconnues et rémunérées, M.

antérieurs et n'avaient pour objet, avec les factures, que d'identifier les parutions les unes par rapport aux autres ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'ensemble de ces éléments, et a retenu

posséder un livre érotique "les petites filles modèles" ; que la crédibilité des propos de la victime a été reconnue par les experts psychiatres et psychologues chargés de l'examiner ; qu'elle résulte

13-15 II du code de l'expropriation, alors, encore, à supposer qu'elle ait retenu la qualification de terrain à bâtir, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient