sur la constatation de l'existence d'un droit antérieur de la société SEAT sur le même signe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 712-1 du code de la Propriété

de leurs voisins" anciennement les consorts D... et depuis les époux P..., ce qui est une reconnaissance de la propriété exclusive d'autrui sur le passage revendiqué, inconciliable avec la notion invoquée

bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage, peu important que la société Espace habitat construction, maître de l'ouvrage, ait conservé la propriété d'une partie des logements et parkings et qu'elle ait

de la concierge et la moitié de la superficie des caves, revendiquée par l'indivision expropriée, soit : 34,51 + 121,44 ce qui conduit à un total de : 1139,80 m² (498,12 + 34,51 + 60,72 pour le bâtiment

X..., le Crédit industriel de Normandie, a fait procéder à la saisie-vente du mobilier se trouvant dans un immeuble lui appartenant et servant de logement aux époux ; que, revendiquant la propriété des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

A... qui souhaiter aménager la cave en logement étudiant, et versait aux débats une attestation de ce dernier ; qu'en retenant que M.

loué pour occuper depuis le 1er décembre 1998 un autre logement ; la cour d¿appel qui a constaté l'abandon du logement par la locataire, malgré la rétention de clefs, depuis la date à laquelle elle avait

2°/ que la propriété ne se perd pas par le non-usage ; qu'en énonçant qu'il n'est pas démenti que Joseph A... n'a jamais revendiqué le négatif envoyé en Europe, dont il connaissait l'existence, et que

l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont parties privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété

La société Françoise Saget a alors assigné les sociétés Future Home, Universal Jobber, Choisy-C et Aglaé en contrefaçon de ses marques et des droits d'auteur qu'elle revendique sur les créations et les

[I] ne disposait d'aucune créance au titre du financement de l'acquisition du premier comme du second logement de famille, tous deux propriétés exclusives de son épouse, et des travaux d&apos

Y... fait valoir qu'il n'a pas investi ses revenus dans cette opération d'achat mais bien son capital personnel, tel qu'il lui revenait de la vente de biens propres (parts de SCI et un bien immobilier)

X... avait revendu l'immeuble le 26 mars 2007, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que, par suite du rejet

, notamment, sociaux ; que, par délibération du 10 janvier 2011, le conseil municipal a décidé de revendre le bien en lançant un appel d'offres et en adoptant un cahier des charges ; que, par acte authentique

[Q], [Y], [X], [C] et [M] [O] et Mmes [F] et [N] [O] (les consorts [O]), leurs ayants droit, l'ont assignée en revendication de la propriété de la partie parcelle exclue de la vente ; Attendu que

des revendications 2, 3, 4 à 15 de ce brevet, des revendications 1 à 19 du brevet n° [...] et des revendications 1 à 6 du brevet n° [...] et, avant-dire droit sur la demande de contrefaçon, a ordonné

et puisse créer, ou revenir à, un éventuel état d'enclave des parcelles [...] et [...] .

à titre onéreux, la propriété du logement loué moyennant le paiement fractionné ou différé du vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de la levée d'option qui permet au locataire d'acheter

privées, le logement de fonction attribué aux jardiniers à titre d'accessoire du contrat de travail donne lieu à une retenue mensuelle ; que, selon l'article 19-II de cette convention collective, un logement