PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes en paiement

à partir du 30 septembre 1993, sauf mise en place d'un crédit de réserve avec garantie hypothécaire ; que le 23 décembre 1993, alors que le solde de ce compte était toujours débiteur, la SNVB a rejeté

des crédits consentis pour une durée indéterminée, la banque et la société CCLF ont respecté les obligations leur incombant, en matière de préavis de rupture, en application des dispositions de l&apos

X... du préavis de 15 jours qui avait été expressément stipulé, ou à tout le moins d'un préavis raisonnable ménageant une transition entre les deux régimes ; qu'en considérant que la banque n'avait pas

X..., engagé comme gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne en 1986, a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 décembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation du crédit agricole mutuel (IFCAM), dont le siège est ..

abusive et sans préavis de crédit, tandis que la banque initiait une action en paiement contre M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous franchise de la société Seconde Main a conclu le 29 décembre 1997 avec le Crédit

immédiate et sans préavis n'était pas en conséquence abusive comme trahissant cet espoir légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti deux découverts en compte, l'un de 1 400 000 francs, à la société CPCR, et l'autre, de 900 000 francs, à la société CPI ; que ces autorisations de crédit

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

de clore le compte et si un délai de préavis avait été respecté ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

abusive du crédit consenti et de son immixtion dans la gestion des deux sociétés ; que celles-ci ont été mises postérieurement en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses treize branches

par la banque n'a été acquis que par une lettre du 27 novembre 1991, donc largement postérieure à la rupture, ne pouvaient sans priver leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1146

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2005), que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit

abusive de crédit.

condamnés chacun à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT IMMOBILIER INDUSTRIEL "SOVAC", société anonyme, dont le siège est à Paris

la suite d'une altercation avec lesdits salariés, à rompre par anticipation leurs contrats de travail ; qu'en soutenant que son gérant avait été contraint, sous la pression, de signer une lettre de rupture