DE LA SOCIETE DU PASQUIER POUR DROITS ET TAXES DUS EN RAISON D'IMPORTATIONS ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRATIQUE DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES DETENTEURS DES LOTS DE CAFE QUI AVAIENT

du 6 juillet 2016, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca, afin de recouvrer sa créance au titre des intérêts ; que la Serca a contesté la saisie devant

juges du fond que les saisies-attributions litigieuses initiées par le Crédit foncier de France ont été pratiquées selon actes du 16 mars 1994, la société dont les créances de loyers ont été ainsi saisies

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2020), la Société générale (la banque) a été autorisée par une ordonnance d'un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice

une saisie-attribution au préjudice de l'EARL sur le fondement de cette ordonnance ; que l'EARL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en soutenant que la créance de la

opposition que la fixation de sa créance au passif ; qu'il en résulte que la saisie-attribution pratiquée en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer, dont les effets ont été suspendus en conséquence

sur un bien rendu indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure, était inopposable au créancier saisissant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième

dernière somme est compensable ; qu'au vu des montants respectifs, soit 84.928,50 euros d'une part (30.153,43 + 54.775,07) et 80.000 euros d'autre part, la SAS Hôtel Europe Spa est créancière de la somme

R 211-1 2° du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que l'acte de saisie attribution contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

part, pour avoir détourné, au préjudice de la première, en état de cessation des paiements, des créances cédées à la SCEA sans contrepartie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur (les sociétés

collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant à la perte de sa créance déclarée à une procédure collective à un prévenu non poursuivi

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire, agence d'[Localité

; que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur

qui, pour retenir que la saisie conservatoire entre les mains de la Carpa était caduque en vertu de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, énonce que le créancier qui, le même jour, pratique une

, cette délégation était opposable aux autres créanciers de Team Publicité conformément au droit commun des contrats et que Sipnor et la Société Générale, toutes deux créancières chirographaires de ladite

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; Attendu que M.

en est fait mention dans l'acte de saisie » ; qu'en l'espèce, Monsieur Julien X... a fait pratiquer le 23 janvier 2012 une saisie-attribution pour une créance en principal, intérêts et frais, de 746.

une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires de M.

La SA Banque Neuflize OCB soutient donc utilement que c'est la même créance qui a été saisie successivement auprès de Me B... puis de la CARPA de Paris.