A..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

et de l'orientation du détenu par les services pénitentiaires ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des candidatures de MM.

Le 9 décembre 2020, la société Tommasini a assigné la société Flandre Opale habitat devant le président du tribunal judiciaire, qu'il a saisi d'un recours précontractuel.

ont toutes trois formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et saisie, et a

le président du tribunal, le juge avait reçu délégation pour autoriser, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, la mesure sollicitée, l'ordonnance satisfait aux exigences

a été prononcée par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance territorialement compétent, l'ordonnance attaquée a violé le texte susvisé ; Attendu que l'ordonnance attaquée

à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire, ni le mode de

Z..., délégué par ordonnance du 19 décembre 1997 du président du tribunal de grande instance de Lyon " ; " qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

[L] [P] et de la société Ioda re, venant aux droits de la société Symalex, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

du président du tribunal de grande instance ; que l'ordonnance se borne à indiquer que Mme Boudineau-Doussaint a été désignée juge délégué par ordonnance en date du 30 décembre 1996 de Mme le Président

n'est saisi que des infractions et faits retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; " qu'en l'espèce, pour solliciter sa relaxe du chef

le tribunal d'instance d'un recours contre le refus d'inscription ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale, le jugement retient qu'à compter de mars 2016, le salarié

le recours formé contre l'ordonnance de visite et saisies du juge délégué du premier président du tribunal de grande instance de Nanterre et l'article 5-IV alinéa 2 de l'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre

du tribunal a fondé son ordonnance faisant droit à la requête de l'administration fiscale sur des attestations émanant de cette administration même ; que ce faisant, le juge délégué a violé l'article

X... faisaient valoir que la visite et saisie domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris chez l'expert-comptable de la société n'avait pas