jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées nulles les listes de candidats présentées par l'Union Départementale des Syndicats C.G.T. du Loiret pour le premier et le second

ELU COMME MEMBRE TITULAIRE DU SECOND COLLEGE AU PREMIER TOUR ET A LA PLUS FORTE MOYENNE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL POUVAIT INVOQUER A SON BENEFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL

, fixé au 10 juin 2011, un second tour de scrutin s'est déroulé le 27 juin suivant ; que par requête du 8 juillet 2011, le syndicat CGT inter entreprise territorial des énergies du Loir-et-Cher, qui n'avait

procès-verbal de carence en date du 21 décembre 2012 établi par la société Bernet Diffusion à l'issue du second tour de scrutin et valable jusqu'au 21 décembre 2016 en l'absence de demande d'organisation

MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY (AISNE), BOUSQUET ET PIRAUX ETAIENT, DANS LA SECTION " INDUSTRIE ", CANDIDATS A L'UNIQUE SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE ; QU'AU SECOND

de candidats des organisations syndicales, le respect des règles de représentativité des listes de candidats s'apprécie à cette date ; que la liste incomplète de candidats au premier collège pour le second

L'association fait grief au jugement d'annuler la liste des électeurs établie par ses soins pour l'élection du second tour de scrutin du membre titulaire du comité social et économique prévu le 5 juillet

SERAIT ANNONCEE PAR AFFICHAGE ET PAR NOTE INDIVIDUELLE, LE DEPOT DES CANDIDATURES ETANT CLOS UNE SEMAINE AVANT LE SCRUTIN, SOIT LE 18 FEVRIER 1970 POUR LE PREMIER TOUR ; QUE LES BUREAUX DE VOTE DEVAIENT

X... aux premier et second tour du scrutin professionnel au sein de la société et, par conséquent, son élection en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ouvrier, le tribunal

D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN DESIGNES PAR LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS DEPOURVUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GROUPES DE NANTES-ILE DE FRANCE ET LYON-MARSEILLE, AUX MOTIFS QU'UN SECOND

Y..., au second tour des élections des représentants salariés au conseil d'administration de la société Coface fixé au 3 novembre 1994 ; que, le 28 octobre 1994, M.

25 janvier 1990) d'avoir annulé le second tour de scrutin de l'élection des délégués du personnel de l'unité économique et sociale des sociétés BREDIF et SPM, s'étant déroulé le 30 janvier 1989, en raison

et de la dénaturation des conclusions : Attendu que la société Entreprise de Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation des premier et second

1999) de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement qui se sont déroulées le 25 mars 1999 et d'interdiction d'organiser le second

comité d'entreprise qui a eu lieu le 7 mars 1996 au sein de l'établissement d'Evry de la société Ikéa, le jugement attaqué retient que le quorum n'étant pas atteint, il était nécessaire de procéder à un second

, et au 25 septembre pour le second tour ; que l'Union française du travail (UFT) a remis le 16 septembre 1997 à l'ACIP la liste des candidats qu'elle entendait présenter au second tour ; que par requête

LE MOINS PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT INTERDIRE AU SYNDICAT AUTONOME "TOUTE PARTICIPATION LORS DES ELECTIONS", ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL

X..., domiciliés tous trois société SPDPL, ..., 5 / du syndicat CGC, 6 / du syndicat CFDT, 7 / du syndicat FO, domiciliés tous trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

QUI AVAIT RESERVE A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'UNE FOIS CONNUS LES RESULTATS DU SECOND

été régulièrement convoqués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé le second