vivant pour lequel le recours à un contrat à durée déterminée d'usage peut être légitime. qu'il ressortait des courriers produits aux débats qu'un tel usage existe dans le secteur d'activité du spectacle

; que pour déterminer si la modification du secteur géographique d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, il y a lieu de déterminer la proportion conservée de professionnels

déterminée pour un emploi s'apprécie au niveau du secteur d'activité ; qu'en affirmant que s'il pouvait y avoir un usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée pour les emplois de femme

dans le secteur d'activité des enquêtes et sondages, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

En fin de semaine, les jeudi, vendredi et samedi, l'activité était plus importante (plus de 75 appels par jour). Les sms représentaient pas moins de 78 % des appels.

déterminée en date du 3 avril 2000 pour une durée de 24 mois, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie, à partir du 4 avril 2002 sous contrat à durée indéterminée ; que, par l'effet de la cession

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs

ou plusieurs marques et sur un territoire éventuellement plus important que celui de l'implantation d'origine implique un délai important ; qu'enfin, la nécessaire formation du personnel

que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certain des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée

lors, en déclarant « qu'à supposer que le secteur d'appréciation du motif économique soit celui du PPOR1 » le licenciement était illégitime, sans déterminer le secteur d'activité dans lequel la réalité

simplement notre activité non alimentaire, mais également toute l'Agence.

tout entier et non sur une seule partie de ce secteur d'activité, la société Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur « Instruments d'Ecriture » ; qu'en l'absence de ces éléments

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être ordonnée qu'à compter du premier contrat entaché d'irrégularité ; qu'en ordonnant la requalification en contrat à durée indéterminée

, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut représenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications

géographique mentionné au contrat de travail n'était pas demeuré inchangé durant toute la durée d'exécution dudit contrat, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision

d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que le marché des pneus VTC constitue un secteur d'activité distinct de celui du pneumatique poids lourds ; qu'en jugeant le contraire, la cour

peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

A... en relation avec elle, lui avait proposé de conclure, non un contrat de courtier mandataire, mais un contrat d'exploitation à durée déterminée ; qu'en jugeant néanmoins que la Française des jeux avait

demande, l'arrêt, après avoir relevé que la clause de non-concurrence s'appliquait au département de la Réunion pour une durée de cinq ans, retient que M.