, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents

sociale (ancien), ainsi que la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors, d'autre part, que seuls les mandataires effectuant d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurance,

Z... a été embauché en qualité d'électricien, puis a accédé aux fonctions d'agent de planning en juillet 1963, d'agent technique électricien en juillet 1963, de surveillant électricien en juillet 1968,

Vu l'article 8-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193

412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Mme Yvonne A..., demeurant ..., La Rivière-Saint-Louis

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE, A POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER UNE PROTECTION SOCIALE ELARGIE DES NON-SALARIES ; QUE SI ELLE N'EXCLUT

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés; que si elle n'exclut

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 2 octobre 1972 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute

sociale dont sont redevables les travailleurs non salariés non agricoles, conformément aux dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale ; Qu'il importe peu qu'aucune convention internationale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

X..., salarié de la société Eternit (la société) du 9 mai 1960 au 4 juillet 1964, a adressé, le 10 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) une déclaration de maladie

, le contenu du mail adressé le 12 juillet 2002 par le service commercial de la société J...

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable