devant les premiers juges que l'action de Mme Alice X...était irrecevable ou mal fondée, faute d'avoir demandé la rectification de leur propre acte d'acquisition ou visé celui-ci, le moyen pris en ses deux

délai de 12 mois à compter de la signification de sa décision. 4.

Décision n° 10070 F-D Pourvoi n° F 17-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

[M] n'était pas fondé à se prévaloir du caractère non avenu du jugement rendu le 9 novembre 2010 et de la signification qui en a été faite, à sa seule personne, le 5 janvier 2011, au motif inopérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S'agissant de Madame X..., le Crédit Agricole a été déclaré irrecevable en ses poursuites faute de signification du titre.

[K] [H], 3°/ à Mme [Z] [M], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

Pourvoi n° Y 21-17.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et la société C... comme civilement responsable, se prononçant en matière d'intérêts civils, a déclaré nulles les citations délivrées aux deux

signification faite, celle-ci ayant été réalisée régulièrement deux mois après le jugement à l'adresse de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

Un arrêt du 31 janvier 2013 a annulé la signification de ce jugement, effectuée par la SCP [M] Garnier-Mouchel, huissier de justice, et dit le jugement non avenu. 3. M.

La signification du commandement de payer valant saisie du 4 mai 2017 a été réalisée alors que la prescription n'était pas acquise et le jugement sera donc confirmé sur ce point.

une décision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de signification que s'il cause un grief à son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief

contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, cette disposition ne prévoit pas une telle sanction au cas où la signification

Nicole Y... épouse X..., demeurant ensemble à Bruges (Gironde), 309, avenue des 7 Forêts au Hameau d'Iraty, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

la mention, sur un acte de signification d'une décision de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte

signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, le jugement réputé contradictoire, devient non avenu ; qu'en prenant en compte le jugement du 18 novembre 1966 qui était réputé contradictoire