saisies et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 6 de la Convention

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours

; qu'ainsi rien n'interdit à l'employeur de faire bénéficier un employé échelon 8 d'un coefficient intermédiaire 210, au lieu et place du simple coefficient 205 prévu par la convention ; qu'en affirmant

en demeure d'y répondre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Les époux [J], ès qualités, font le même grief, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

suppose un consentement de la part de celui qui s'oblige, qu'un simple projet non suivi d'effet ne saurait obliger son auteur ; qu'en l'espèce, le consentement des consorts Z... ne pouvait s'évincer de

X... avait soit les diplômes, soit l'expérience nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective précitée ; et

si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

d'honoraires conclue le 1er septembre 2006 et fixer à 100 000 euros le montant des honoraires dus à l'avocat, que cette convention « constitu[ait] indubitablement un acte de disposition et non de simple

; que le redressement judiciaire puis la liquidation de la société ont été prononcés ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1999) d'avoir dit la convention

Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre

, limité à l'Ile de France ; que, de plus, s'agissant d'une convention collective non étendue, la simple appartenance de l'entreprise à la branche d'activité considérée ne suffisait pas à entraîner l'application

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel

, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel