METIERS COMME ARTISAN-MACON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SANS EXAMINER CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE MARCHAL AVAIT NORMALEMENT LA QUALITE D'ARTISAN INDEPENDANT, NI DECLARER EXPRESSEMENT SIMULEE

animaux de Basse-Normandie, de son intervention d'association aux conclusions et moyens développés par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, aux termes d'une convention

pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion au contrat de solidarité en ce qu'il est prétendu à tort et sans droit que ladite adhésion correspondait à une rupture conventionnelle

et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document écrit de la main de Mme Y...

pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturation, que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention

D'ECHANGE EN REALITE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, ET QUE, SANS CETTE SIMULATION, LA CONVENTION D'ECHANGE AURAIT PRODUIT SON PLEIN EFFET DES SA CONCLUSION, INTERDISANT, DE CE FAIT, TOUTE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE

du 25 février 2013 était simulée et, comme telle, inopposable aux tiers ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un contrat apparent qui aurait dissimulé ladite convention, la cour d'appel a

Après que la salariée eut découvert fortuitement, à son retour d'arrêt maladie, une demande de simulation de rupture conventionnelle la concernant adressée à la stagiaire dont elle était la tutrice et

ne constituent qu'une simple simulation non punissable ; qu'il n'en est autrement que lorsqu'elles ont été concertées avec l'intention coupable de tromper les tiers et de leur porter éventuellement un

Et/ou -dire et juger que la BPO a sciemment participé à la simulation prenant la forme d'une interposition de personne par convention de prête-nom; -dire et juger qu'elle perd donc tout droit

au profit du Crédit du Nord en concours accordé à la seule société Jusseaume et Etourneau et par conséquent de dire qu'il est interdit à la banque de se prévaloir de la garantie accessoire à cette convention

constant qu'aucune somme n'a été versée par les locataires, qui font plaider l'existence d'une contre-lettre, au sens de l'ancien article 1321 du code civil, expliquant que le bail constituerait un acte simulé

collective de l'enseignement catholique primaire (école hors contrat ou sous contrat simple), les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ;

convention ; qu'en conséquence, M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que le prêt était une opération simulée, sans rechercher, après avoir pourtant fait mention du moyen de défense de M.

[O] affirme que son raisonnement était altéré des suites de l'incident cardiaque lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

de reprise" et cet engagement de "rachat du matériel" en une clause résolutoire qui, du fait de sa portée rétroactive, aurait anéanti la vente initiale ; alors, d'autre part, que la convention stipulait

chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention