l'expert-comptable l'activité qui consiste à réviser et à apprécier les comptabilités des entreprises auxquelles il n'est pas lié par un contrat de travail ainsi que d'attester la régularité et la sincérité

punissable n'est imputable au comptable qui se borne à enregistrer des factures qui se révèleront fausses dès lors qu'il n'est pas l'auteur de celles-ci et qu'il n'exerce sur elles aucun contrôle de sincérité

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les conditions d'envoi d'un grand nombre d'enveloppes de vote par correspondance non signées n'étaient pas de nature à assurer la sincérité

dernière agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué comme il a fait alors, d'une part, qu'en affirmant que la sincérité

d'instance a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que seules les contraintes ou les pressions exercées par l'employeur de nature à fausser la loyauté et la sincérité

la signature d'un acte sous seing privé de cession d'un fonds de commerce par le cessionnaire lui rend opposable son contenu et les mentions apposées, sauf en cas de contestation de sa part sur la sincérité

[N], sans rechercher si cette irrégularité avait eu une influence sur les résultats ou sur la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 67 et R.

conseil national de l'ordre des médecins a lavé de tous soupçons le docteur Y..., en estimant que cette affaire est le fruit de rumeurs et de calomnies énoncées par des personnes manipulées dont la sincérité

lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure, alors « que doivent être annulées les opérations de mise au clair n'ayant pas donné lieu au versement en procédure d'une attestation de sincérité

salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z... étaient dénuées de sincérité

condamnée à payer au salarié des sommes à titre de préavis et d'indemnité de licenciement, alors qu'ayant constaté qu'il résultait de diverses attestations, dont rien ne permettait de suspecter la sincérité

s'inscrivent dans le contexte psychologique particulier que vit cet enfant, lequel souffre de perturbations psychologiques et affectives importantes, ce qui, pour les experts, engendre des doutes sur la sincérité

la société Universal Trading et le document End Use Statement attestent de leur usage civil ; "alors que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité

ne pouvait se borner à déduire la preuve des opérations litigieuses de l'absence de contestation des relevés de compte ; qu'en se fondant néanmoins sur les mentions de ces relevés pour affirmer la sincérité

établi par la gendarmerie le 7 décembre 1988 pouvait faire douter de l'existence d'un vol à main armée ; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué de circonstances permettant de mettre en cause la sincérité

courant ; qu'en considérant que ce document suffisait à lui seul à faire la preuve de la transparence financière du syndicat, sans exiger le moindre élément complémentaire permettant de vérifier la sincérité

pour but de renseigner le juge et les parties et qu'il est de son essence que ces derniers puissent légitimement se fier aux informations qu'elle contient sans avoir l'obligation d'en vérifier la sincérité

particulièrement avec les impératifs du vote par correspondance ; qu'en outre, il appartient à l'employeur d'organiser les élections de telle manière qu'elles se déroulent de façon loyale et assurent un scrutin sincère

; "alors, enfin, que constitue une manoeuvre frauduleuse, constitutive de l'escroquerie, l'abus de qualité vraie dès lors que l'usage de cette qualité est de nature à imprimer une apparence de sincérité

ou assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses commis par Patrick B..., en l'espèce, en certifiant l'exactitude et la sincérité