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62 513 résultats pour « société ayant son siège en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201366

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

D... a fait pratiquer, le 15 novembre 2016, une saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d'une banque, la société Standard Chartered Bank (la banque), ayant son siège social à Londres

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef125

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

D'INFORMATIQUE ET DE GESTION (SIG), dont le siège est sis ... (2e), 2°/ La société LIFE BOAT FRANCE, dont le siège est sis ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

International France, et la société General Electric International Inc.

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e41

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa55b

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Locapel, dont le siège est ...

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5540a

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

OUVERTE EN FRANCE A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE SOURDIVE, ENTREPRISE FRANCAISE DOMICILIEE EN FRANCE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS Y AFFERENT SE RAPPORTANT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

travail", édicté au paragraphe 2, sous a, de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous

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CC

cr

613725c7cd58014677420727

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

pour réaliser un complexe hôtelier, a, par l'intermédiaire de son fils Jacques, donné mandat à cette fin à la société Rhône -Alpes Conseil Services Immobiliers (RACSI), dirigée par Alexandre Y..., qui

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5d8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

société Zurich, société anonyme ayant son siège social en Suisse, siège en France : ... (2e), 6 / la société Commercial union, société anonyme ayant son siège social est à Londres (Grande Bretagne)

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CC

comm

613721bdcd580146773f6b59

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

le siège social est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2°/ la société Jet Sud-Est, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

américain Jones Day, dont le siège social est aux États-Unis, dans l'Ohio, pour son établissement situé à Paris dans un immeuble dont les États-Unis sont propriétaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

, DU 26 MARS 2025 La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-14.040 contre l'arrêt rendu le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

commerce soumet à l'immatriculation RCS les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français lorsque celles-ci ont un établissement dans l'un de ces départements ; que suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00235

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

, DU 4 MARS 2026 Le comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-21.182 contre le jugement rendu le 3 octobre 2024

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cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Rémi X... et a souscrit un contrat de sous-traitance avec la SA AVO-France -pièce n° 24-4 sous la cote 200062 ; que la société FAHS CET a une dénomination proche de celle de la SARL CET ainsi qu'une adresse

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cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

DTB ayant son siège à Vitrolles, et dirigeant de la société Interisa, ayant son siège à Lisbonne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de marchandage ; Attendu que, pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la société Aig Europe Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse

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CC

comm

61372477cd58014677415c00

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

un critère de fictivité d'une société ; qu'en excluant que la société DS International pût être une société fictive dès lors que celle-ci possédait un siège social dans les locaux d'une banque Suisse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de droit autrichien, 2°/ à la société KA Finanz AG, venant aux droits de la société Kommunalkredit Austria AG, société de droit autrichien, toutes deux ayant leur siège [...]

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'environnement en République démocratique du Congo par la société Perenco dont le siège social est situé en France, à raison de son "contrôle de fait" et de son "influence dominante" sur les sociétés

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