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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201366
10 décembre 2020
D... a fait pratiquer, le 15 novembre 2016, une saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d'une banque, la société Standard Chartered Bank (la banque), ayant son siège social à Londres
comm
613720decd580146773ef125
18 avril 1989
D'INFORMATIQUE ET DE GESTION (SIG), dont le siège est sis ... (2e), 2°/ La société LIFE BOAT FRANCE, dont le siège est sis ...
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00396
30 mars 2021
International France, et la société General Electric International Inc.
6137245dcd58014677414e41
22 février 2005
X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire
soc
6137221dcd580146773fa55b
24 février 1994
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Locapel, dont le siège est ...
6079b2079ba5988459c5540a
29 mars 1973
OUVERTE EN FRANCE A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE SOURDIVE, ENTREPRISE FRANCAISE DOMICILIEE EN FRANCE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS Y AFFERENT SE RAPPORTANT
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
travail", édicté au paragraphe 2, sous a, de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous
613725c7cd58014677420727
24 mars 1999
pour réaliser un complexe hôtelier, a, par l'intermédiaire de son fils Jacques, donné mandat à cette fin à la société Rhône -Alpes Conseil Services Immobiliers (RACSI), dirigée par Alexandre Y..., qui
6137225dcd580146773fc5d8
10 janvier 1995
société Zurich, société anonyme ayant son siège social en Suisse, siège en France : ... (2e), 6 / la société Commercial union, société anonyme ayant son siège social est à Londres (Grande Bretagne)
613721bdcd580146773f6b59
2 juin 1992
le siège social est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2°/ la société Jet Sud-Est, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:C201368
américain Jones Day, dont le siège social est aux États-Unis, dans l'Ohio, pour son établissement situé à Paris dans un immeuble dont les États-Unis sont propriétaires.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335
26 mars 2025
, DU 26 MARS 2025 La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement situé [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-14.040 contre l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
commerce soumet à l'immatriculation RCS les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français lorsque celles-ci ont un établissement dans l'un de ces départements ; que suivant
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00235
4 mars 2026
, DU 4 MARS 2026 Le comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-21.182 contre le jugement rendu le 3 octobre 2024
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
Rémi X... et a souscrit un contrat de sous-traitance avec la SA AVO-France -pièce n° 24-4 sous la cote 200062 ; que la société FAHS CET a une dénomination proche de celle de la SARL CET ainsi qu'une adresse
613725c9cd5801467742085e
27 mai 1999
DTB ayant son siège à Vitrolles, et dirigeant de la société Interisa, ayant son siège à Lisbonne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de marchandage ; Attendu que, pour
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911
2 novembre 2016
la société Aig Europe Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse
61372477cd58014677415c00
28 février 2006
un critère de fictivité d'une société ; qu'en excluant que la société DS International pût être une société fictive dès lors que celle-ci possédait un siège social dans les locaux d'une banque Suisse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232
17 mars 2021
de droit autrichien, 2°/ à la société KA Finanz AG, venant aux droits de la société Kommunalkredit Austria AG, société de droit autrichien, toutes deux ayant leur siège [...]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100199
9 mars 2022
l'environnement en République démocratique du Congo par la société Perenco dont le siège social est situé en France, à raison de son "contrôle de fait" et de son "influence dominante" sur les sociétés
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