de son aliénation dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à sa marque ; qu'en déclarant irrecevable à agir les sociétés Pierre Fabre en ce qu'elles ne sont pas titulaires d'un droit de propriété

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société COMPAGNIE DE RENNES, partie

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d'obtenir de Michel Y... la signature de la convention du 20 novembre 1990 par laquelle il s'est engagé à acquérir, ni en vue de la détermination du prix de vente précisé dans cet acte ; "2) aux motifs

civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

générale (la banque) a consenti aux sociétés [...] , Société des Autocars [...]

la vente intervenue entre la société OFI et la SNC Cannes Roubine ; "alors que Didier Y... soutenait que la commission rogatoire délivrée par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 12 novembre 1990 et 13 mai 1991), que la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10359), la société Chevrolet France, aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH (la société Chevrolet), filiale de la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2022), la société des Constructeurs, constituée en 1962 sous la forme d'une société anonyme, avant de devenir une société à responsabilité limitée, puis une

de la vente tant que celle-ci n'était pas vendue ; que dès lors, en établissant des bons de commande de marchandise pour des marchandises que les clients avaient acceptées en simple dépôt-vente et en

Y... et du départ du notaire ; le délit est donc constitué en son élément matériel, dès lors que Marcel X... ne justifie pas davantage avoir déclaré cette vente en 1996, ainsi qu'il l'affirme" ; "alors

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en aucune manière une fraude aux enchères publiques (...) qu'en outre, l'augmentation des enchères au cours d'une vente (...) ne peut pas en l'espèce constituer un moyen frauduleux d'emporter les enchères

de la défaillance des conditions suspensives, de restituer l'acompte versé par la société DPL lors de la signature de la promesse de vente, la cour d'appel en considérant que constituait un abus de confiance

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi