BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE SOLARO, REPRESENTANT STATUTAIRE, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Les pièces produites par les parties démontrent que le licenciement de Mme X... est sans lien avec la dénonciation d'un harcèlement psychologique formulée le 14 septembre 2010 et que le licenciement est

X... apte avec aménagement de poste préconisé : éviter les situations stressantes, éviter, dans la mesure du possible, un poste dans un " open space ", à revoir dans 3 mois.

n'avait pas fait l'objet de décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le

sans qu' aucune autorisation n' ait préalablement été sollicitée par l' employeur auprès de l' inspection du travail ; que ce licenciement est intervenu le 7 décembre 2001 avec notification du courrier

à éviter les licenciements, une procédure de reclassement dans le périmètre du groupe Panzani et au sein de la société Pastacorp, ancienne filiale de la société Panzani acquise par la famille X..., avec

à éviter les licenciements ou à en réduire le nombre ; que ce plan ne répond pas aux exigences légales ; qu'il est atteint de nullité ; que la nullité du plan de sauvegarde des emplois entraîne celle

En 2001, l'employeur a proposé la signature d'un avenant au contrat de travail, destiné à mettre en oeuvre la définition d'un nouveau mode de rémunération, déterminé par l'accord d'entreprise du 27 septembre

, le même jour, le courrier suivant : "Pour faire suite à nos différents échanges et à votre accord de principe sur une rupture conventionnelle, nous vous proposons de vous rencontrer le jeudi 9 avril

licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de

les traumatismes d'un licenciement.

Que par ailleurs l'accord implicite de l'employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

lieu à l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou en à en limiter le nombre, qu'il doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter

de l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015 relatives à la fixation de l'indemnité de licenciement n'avaient pas été respectées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris

Cegetel, a, par avenant en date du 4 avril 2002, été rattaché à la fonction " architecte réseau / architecte SI " ; que dans le cadre d'un rapprochement entre les sociétés Cegetel et Neuf Télécom, un accord

pour inaptitude ; que la lettre de licenciement en date du 19 juillet 2012 dit : « A la suite de la deuxième visite médicale du 19 mars 2012, le médecin du travail vous a déclaré inapte au poste, apte

ont désigné.

que, du moins pour ce qui le concerne, son licenciement serait survenu en violation des engagements signés par son employeur dans l'accord de méthode au titre du chapitre II sur la communication au comité

des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait pris en considération une note en délibéré déposée par les parties civiles qui n'a été visée ni par le président ni par le greffier ; D'où il suit

dispositions du code du travail dont l'une était sans rapport avec la situation de fait -principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes- sans rechercher si l'inégalité créée par l'accord