judiciaire et celui résultant de la liquidation judiciaire, il convient, en revanche, de déduire du passif retenu par le liquidateur judiciaire la somme de 38 855,41 euros déclarée par le CGEA au titre du super

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Crédit mutuel sud dijonnais, dont le siège

La SCI de la Gare fait grief à l'arrêt de refuser d'examiner si les parcelles délaissées bénéficiaient d'une situation privilégiée, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code

représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées ; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire des impôts de Paris-Sud

. ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de

rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud

(le créancier), a déclaré une créance "assistée d'un privilège ordinaire" au passif de la société Silos du Sud-Ouest (la société) ; que, par lettre du 19 janvier 1996 conforme aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en

pourvoi n° C 00-12.951 formé par : 1 / la compagnie Groupama - Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ..., 2 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud

X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis à Isles-sur-Suippes ; que la

l'arrêt attaqué retient que la liste des créanciers remise à la SCP Deslorieux, datée du 28 mars 2017, ne comportait ni l'indication des sommes à échoir et la date de leur échéance, ni la nature du privilège

Le 11 août suivant, la banque a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Sud Marine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Y... Paul, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de l'ASSEDIC 13, dont le siège est ...

déclaré Bernard B...et Alain Z...coupables de recel d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement et civilement ; " aux motifs que la fourniture gratuite à des élus de chasses en Afrique du Sud

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ; qu'ainsi en se bornant à relever pour caractériser la perte d'une chance de conclure de nouveaux contrats avec le Crédit agricole qu'a subie

liquidateur judiciaire de la société Defivet, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société CIC Sud-Ouest

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole du Tarn, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud