SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE "PEINTURE SOISSONNAISE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE

de Constructions navales (SICCNA), mise en règlement judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à

judiciaire, et par décision renouvelée, a autorisé la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 mai ; qu'autorisé par ordonnance du juge commissaire du 16 avril 1983, le syndic au cours du mois de mai,

JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 MARS 1971 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 2 AVRIL 1971, ONT ETE, LE 21 AVRIL SUIVANT, LICENCIES PAR LE SYNDIC, AGISSANT NOTAMMENT

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pneus René Quéré, dont le règlement judiciaire avait été prononcé, a, le 16 avril 1976, assistée de son syndic, donné en location-gérance à la société

JUDICIAIRE, HAMAMOUCHE ETANT NOMME SYNDIC, QUE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, LA SOCIETE ITEB A SOUS-TRAITE LE 26 AOUT 1972, A LA SOCIETE ATELIERS NITHART VITRY (LA

JUDICIAIRE LE 16 DECEMBRE 1975 ET AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (CRCI) A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LUI A ADRESSE LE 26 MAI 1976

judiciaire et autorisée à poursuivre provisoirement son exploitation jusqu'au 30 juin 1974, la société Desse, a, par lettres des 16 et 20 mai 1974, informé la société Stiernet de ce qu'elle avait décidé

X... a été nommé syndic du règlement judiciaire de la société Mossant production qui a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Compagnie générale textile a réalisé pour le compte de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 29 NOVEMBRE 1979), MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 MAI 1969 ET AUTORISEE A POURSUIVRE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1991) que la société Scholtès a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, après avoir été

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 27 MAI 1969), FREZE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE

(le débiteur), mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens les 23 juillet 1976 et 26 octobre 1979, a saisi le tribunal, par requête du 24 mars 2011, d'une demande de clôture de la procédure

a livré des marchandises à la société Novex en réglement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation ; qu'à défaut de paiement, la société Aluminium Pechiney a assigné le syndic F.

X..., mandataire judiciaire, a été poursuivi devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation pour des

à reprendre seulement les effectifs inscrits au 30 juin 1980 ; que la nouvelle société SFR a été mise en règlement judiciaire le 7 juin 1983 ; que M.

JUDICIAIRE PRONONCE LE 1ER JUIN 1970, NAUDIN, SYNDIC, ETANT AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE, LE 23 DECEMBRE 1970, LA TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE VERSA AU RECEVEUR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 OCTOBRE 1976), QUE, PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1971, A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 OCTOBRE 1978), DURAN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES PECHERIES ARMORICAINES

mais qui avait été autorisée à poursuivre son exploitation, n'étaient pas garanties par le régime d'assurance des créances salariales, l'arrêt attaqué a retenu que l'indemnité n'était payable au salarié