Jean-Pierre X... au tableau de l'ordre ; AUX MOTIFS QUE « M.

X... ayant seulement demandé sa réinscription au barreau de l'Ardèche sans inscription au tableau, la cour d'appel en déclarant irrecevable sa demande de réinscription au tableau de l'Ordre aurait méconnu

refusant son inscription au Tableau dudit Ordre, Alors que, saisie d'un recours formé contre la décision du Conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au Tableau, la Cour d'appel doit inviter le

sans remplir les conditions claires, précises et détaillées légalement exigées par les dispositions des articles L.4321-2 à L.4321-12 du code de la santé publique, notamment celle de l'inscription au tableau

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un bureau secondaire reste individuel et chaque avocat associé est inscrit à l'annexe du tableau

X... satisfaisait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats, alors, selon le moyen, de première part, que M.

DES ARCHITECTES LUI A, LE 9 SEPTEMBRE 1979, REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QUE, LE 27 MAI 1980, IL A UTILISE SUR LA RAISON SOCIALE DE SA SOCIETE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE DEVANT

Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu

AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE > APETE < APPELE A COMPLETER LA COUR, CONFORMEMENT A LA LOI, EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES >, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI CET AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

X... demeurait inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris et qu'il n'avait pas cessé son activité professionnelle d'avocat lorsqu'il avait créé la SELARL, de sorte qu'on ne pouvait opposer

AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, MALGRE LA DECISION DE REFUS D'X..., M. Y...

au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, soit de manière principale ou prépondérante ; que, pour confirmer la décision ayant rejeté la demande d'inscription de Mme J... au tableau

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du Conseil de l'ordre et ordonné l'inscription de Mme X... au tableau de l'ordre des avocats du barreau de

[J] pour avoir dissimulé certaines condamnations pénales lors de sa demande d'inscription au tableau de l'ordre, après avoir relevé que le conseil de l'ordre, une fois informé de ces dissimulations, avait

de l'inscrire au tableau de l'Ordre ; que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000) a rejeté le recours formé contre cette décision ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, saisie d'une décision

[N] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau être rejetée ; ALORS QUE la cour d'appel statue sur les recours dirigés contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau