au double du taux de l'intérêt légal du 2 septembre 1987 au 3 juillet 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'assureur n'a pas présenté une offre d'indemnité aux victimes dans le délai

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; que l'assiette du doublement de l'intérêt légal correspond

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

les textes susvisés ; "3 ) alors que l'assureur ne peut, en tout état de cause, être tenu de payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal aux victimes sur des sommes qu'il n'est pas condamné

de plein droit ou double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la cour d'appel qui a fait partir les intérêts

X... faisait valoir, au sujet du solde du compte courant de la société X..., que le taux de l'intérêt qui y a été pratique, n'a pas été fixé par écrit; qu'en énonçant que le solde de ce compte courant

Enfin l'article 29 de la loi de finances pour 2006 dont se prévaut la société appelante, qui procède à l'alignement du taux d'intérêt de retard et des taux des intérêts moratoires, prévoit expressément

Enfin l'article 29 de la loi de finances pour 2006 dont se prévaut la société appelante, qui procède à l'alignement du taux d'intérêt de retard et des taux des intérêts moratoires, prévoit expressément

Enfin l'article 29 de la loi de finances pour 2006 dont se prévaut la société appelante, qui procède à l'alignement du taux d'intérêt de retard et des taux des intérêts moratoires, prévoit expressément

Enfin l'article 29 de la loi de finances pour 2006 dont se prévaut la société appelante, qui procède à l'alignement du taux d'intérêt de retard et des taux des intérêts moratoires, prévoit expressément

Enfin l'article 29 de la loi de finances pour 2006 dont se prévaut la société appelante, qui procède à l'alignement du taux d'intérêt de retard et des taux des intérêts moratoires, prévoit expressément

sur la base du taux de l'intérêt légal ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration

du doublement du taux de l'intérêt légal les indemnités allouées à la victime par l'arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 et l'indemnité octroyée par l'arrêt attaqué au titre de la tierce personne ;

cas d'augmentation ou de diminution du taux de base bancaire, le taux des intérêts subirait une augmentation ou une diminution égale, sans toutefois qu'il puisse être inférieur à 10 % en cas de diminution

EDICTE EN SON ALINEA 1ER : " LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4 % EN MATIERE CIVILE ET A 5 % EN MATIERE COMMERCIALE ", ET EN SON ALINEA 2 " EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE LE TAUX DE L'INTERET EST

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, si Groupama a présenté une offre provisionnelle

de crédit du 8 mai 1981 que le taux d'intérêt applicable au prêt ultérieurement accordé à M.

de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 7.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.