notamment, en vigueur dans les Etats membres ; que, dès lors, en jugeant que le délai de 3 ans ayant couru à compter des déclarations en douane avait pu être interrompu, du fait de l'effet attaché par

» (arrêt p.6, §7 ; jugement p.9, §1), bien que cette circonstance fût étrangère au contrat en cause, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi applicable

de Rome ; principe qui demeure, donc, applicable lorsque le contrat, comme c'est le cas en l'espèce, ne rentre pas dans le champ d'application dudit traité » ; ALORS 1°) QUE : saisie d'une contestation

de Rome (devenu 101§1 du traité de fonctionnement de l'Union européenne TFUE) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés Adia, Adecco, Groupe Vedior France et VediorBis n'avaient pas contesté les

de positionnement du film ne fait que reproduire la roue pneumatique des autres machines.

de résultats souscrites, que si de tels faits sont établis, ils ont été commis au moment du dépôt de ces déclarations à l'administration fiscale et se prescrivent à compter de cette date ; que les déclarations

et Protection Juridique ; - 64% sur les contrats Logiplus.

comme adresse à l'ouverture desdits comptes : "SCI Les Flamants Roses - 3, Chemin Verin, Bourda - 97300 Cayenne" et "Lot Les Flamants Roses - Chemin Vérin 97300 Cayenne" ; que les déclarations souscrites

de paiements mais a continué à exploiter et ce, grâce à la déclaration de son père qui a accepté de prêter son nom et de se déclarer exploitant agricole ; qu'en 1988, puis en 1990, ses parents étaient

802 du Code de procédure pénale étant étrangères aux règles relatives à la compétence " ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir, au demeurant à bon droit, déclaré

Les conditions générales du contrat prévoient que sont garantis tous les dommages entrant dans le cadre des activités déclarées aux dispositions particulières, sauf ceux exclus par le contrat.

En cas de représentation indirecte, celui qui a déclaré en son nom propre demeure tenu solidairement avec celui pour le compte de qui il a effectué la déclaration de la dette douanière.

L'accusé, ayant été déclaré coupable par les jurés, a été condamné par la Cour à la peine des travaux forcés à perpétuité.

Le permis de construire initial ayant été obtenu le 22 février 1971, le preneur devait, conformément aux termes du bail cités plus haut, démarrer les travaux dans un délai de trois mois à compter de cette

Y..., Z... et B... ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma ; que la liquidation judiciaire de

conclure que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formulée par M.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées

Y... et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma ; que la liquidation

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme forcloses les demandes de la Ville de Paris en nullité de la marque verbale française SCOOTLIB n° 07

Elle prétend au contraire qu'ils sont différents, et présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement.