X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

d'habillage et de déshabillage étant, dans ce dernier cas, inclus dans les temps forfaitaires de prise et de fin de service, et d'autre part qu'en application de ce même texte, la tenue de référence de

d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent

d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf

pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

nécessaire à l'habillage et au déshabillage de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et ce, à compter de la date de mise en oeuvre du présent accord" ; que Madame [I] [S] épouse [G

et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de

N° Z 16-87.072 F-D N° 3556 CG10 30 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

N° E 17-81.768 F-D N° 744 VD1 7 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

statuant ainsi, sans relever l'existence d'un usage ou d'un accord conventionnel ou collectif imposant le port d'une tenue aux ambulanciers et prévoyant la rémunération du temps d'habillage comme du temps

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur

Temps d'habillage et de déshabillage : Le personnel de production est tenu au port d'une tenue de travail ; le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage évalué forfaitairement à 15