Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur

constituée des parts sociales appartenant à [N] [M] avant son décès avec pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que des autres droits dont ils sont titulaires

en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement croire que la personne à qui il a adressé le paiement était titulaire

inscrit au jour de cette demande ; qu'il en résulte qu'en cas de contentieux en cours relatif à l'identité du titulaire de la marque, en particulier en cas d'action en revendication en cours, le délai

termes des dispositions de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970 relatives à la garantie des risques maladie, après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas d'arrêt postérieur à la titularisation

recrutement exige une grande expérience ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la titularisation

de la sûreté publiée à la date du jugement d'ouverture ; qu'il en va ainsi quand bien même elle n'aurait pas publié la modification de la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire lors de son

de Mme [K] et le condamner en tant que de besoin au paiement de cette somme, alors : « 1°/ que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires

"en ce que par l'arrêt portant ouverture de la session et révision de la liste du jury de session en date du 9 janvier 1995, le tribunal a décidé de radier Mme Nathalie M..., épouse A..., juré titulaire

. ; d "et, aux motifs adoptés des premiers juges, que X..., né en 1954, titulaire d'un CAP de mécanique générale, était en chômage depuis quelques mois lorsqu'il fût blessé ; qu'il fallait donc retenir

, sans exception ni exclusion, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles de la procédure collective s'agissant de l'inventaire des biens et de leur réalisation ; que le créancier titulaire

du premier président, ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire

avoir eu le moindre titre à présenter devant la commission de 1955" et "est irrecevable à demander maintenant à la commission de vérification des titres la validation d'un titre dont il n'était pas titulaire

que la société Noorgate a appelé en garantie la société Cogimex France ; que pour rejeter les demandes des sociétés Chipie la cour d'appel a retenu que le droit de la marque ne permet pas à son titulaire

pour l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

la banque à remettre en l'état les avoirs du compte n° 34 550 X alors, selon le moyen, que rien ne s'oppose à la remise en état d'un compte bancaire joint à la date de sa dénonciation par l'un des titulaires

dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci,

dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci,