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A ETE TRANSFORMEE EN UNE SOCIETE ANONYME ET QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 25 JUIN 1969 VEUVE Z...

que la procuration donnée le 25 septembre 1979 par Z... à B... est devenue sans valeur à compter du 1er juillet 1981, date à laquelle la société anonyme Gefiroute a été transformée en société en nom collectif

ET 2 PARTS A CHACUN DES NOUVEAUX ASSOCIES; QUE, PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DU 5 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, UNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE TROUVANT EN DIFFICULTES FINANCIERES, DECIDA DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION

à responsabilité limitée Profilest ; Attendu que pour constater la nullité de l'assignation, du jugement et de l'acte d'appel, l'arrêt retient que la société anonyme Profilest ayant été transformée

Fidal, société d'avocats et de conseils juridiques, qui assurait, depuis de nombreuses années, le suivi juridique et social de la société anonyme Agropar que celui ci dirigeait ; que, le 2 octobre 1991

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X... , a été nommé administrateur le 1er janvier 1955, après transformation de cette société en société anonyme, puis directeur général le 1er juin 1971 ; qu'il a, le 17 décembre 1981, démissionné de ces

DE BIENS SOCIAUX DIRIGEE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE ; " AU MOTIF QUE " SI, EN REGLE GENERALE, LA PARTIE CIVILE, POUR ETRE RECEVABLE EN SA CONSTITUTION, DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE OU DU

SEEGMULLER ET COMPAGNIE EN REPARATION DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR WURSTEISEN DANS LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE DE GRAINS, AUX MOTIFS QUE WURSTEISEN, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Relais du stade, société anonyme, dont le siège

1999) de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre le GAN, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis

AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN DROIT DE DECHARGE DE DECHETS MENAGERS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 1ER DE CE PROTOCOLE QUE CETTE ASSOCIATION SERAIT TRANSFORMEE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement transformation automobile "ETA", société à responsabilité limitée, dont le siège

Geoffroy B..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Constructions

René et Christian X... se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris (la banque) de toutes les sommes que pourrait devoir à celle-ci la société X...

SOCIAL DE LA S.N.C.

Paul et Jean X..., respectivement président et administrateur de la société X... frères depuis lors dénommée " Manufacture de confection Jacquard " (la société), ont conclu chacun, respectivement le 7

Georges Z... ; "alors, d'une part, que les dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, qui sont d'ordre public, trouvaient de plein droit leur application dès la transformation