concerne et d'éluder des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ; "alors que, en premier lieu, la société Laury-Chalonges-Dis

qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

"d'utiliser impérativement le matériel de protection individuel et collectif mis à sa disposition par l'entreprise, pour la réalisation et la mise en oeuvre du chantier (actuellement pour exécuter votre

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

pouvait être monté conformément aux règles de l'art, et que s'agissant d'un travail en hauteur, des dispositifs de protection contre les risques de chute (individuels ou collectifs) avaient été effectivement

Pour autant il résulte de l'article L 2251-1 du Code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un accord collectif ancien et d'une loi nouvelle portant sur

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail

un travail d'une durée minimum de douze heures par semaine ; qu'en délaissant ce moyen de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à

ont été en mesure de connaître les éléments nécessaires à l'évaluation de la part collective de leur prime de performance, de critiquer la somme perçue à ce titre et de chiffrer leur manque à gagner",

. » 3°/ que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole, « en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail

contrôle des mesures propres à assurer la sécurité, maintien en bon état d'utilisation et en conformité à la réglementation de l'ensemble du matériel utilisé par le personnel.

l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire. 3.1.2.

citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance de la région parisienne), le sous-chef de service est soit "le membre des cadres qui assume, sous l'autorité et la

prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

l'accord collectif 2013-2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 6521-6 du code des transports dispose: « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs

T... établit que celui-ci était spécialisé sur la phase DCE et travaillait sous la responsabilité d'un associé chef de projet qui supervisait son travail en faisant le point sur l'avancement de son travail

X..., dans le cadre d'une relation de travail, d'avoir commis une faute caractérisée, étant professionnel du bâtiment, en ayant omis de mettre en place des protections collectives pour éviter le risque

, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe IV de cette convention, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure

collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ; que M.

préjudice physique, moral et d'agrément, et, réformant pour le surplus, dit que la majoration de rente et les indemnités ainsi allouées seraient définitivement supportées par la branche accident du travail